Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits connus avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 15 du décret du 5 août 1970 susvisé sont assimilés à des locaux d'habitation, les locaux à usage mixte

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient à la commission des recours des réfugiés d'apprécier elle-même si le demandeur réunit les conditions requises par le paragraphe A, 2°

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour révoquer M.

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de MM. D..., F..., MOLLET, Mme B..., M. E..., Mme Z..., MM.

Frydman, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... Le Vern et de Me Delvolvé, avocat de M.

Frydman, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société Henri X... et de la S.C.P.

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales tendant à l'annulation du jugement du 24 octobre 1985 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Frydman, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la commune de SAINTE-MARIE DE LA REUNION, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Frydman, Auditeur, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Hubert X... et de la S.C.P.

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1985 refusant l'admission de M.

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.121-12 du code des communes, relatif au fonctionnement du conseil municipal, dispose en son

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Société en participation "LE POOL DES ACTIONNAIRES DE BORMES LES MIMOSAS", - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, M.