Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, - et les observations de Me Martin, avocate de M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 1976

/01144 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YP54 MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : SCCV [Adresse 11] [Adresse 12] [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me François-Xavier LAGARDE

ALBINGIA [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en

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, avocat plaidant, inscrit au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : D1184, INTIMÉE : S.A.R.L.

de l'Etat relevant du régime général des retraites ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

(Eure-et-Loir), 4°) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège social est ...

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête relatives à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont

Jean-Pierre XC..., 668/ Mme Angèle XD..., épouse XH..., 678/ Mlle Julie, Thérèse XD..., 688/ Mme Martine XE..., épouse XY..., 698/ Mlle Carole XG..., 708/ M. Franck XG..., 718/ M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de France-Télécom, - les conclusions de M.

Un enfant est issu de leur union, Martin, né le 16 septembre1993.

Solar, 33100 Bordeaux-Bastide, 82 / de Mme Marie-France YL...

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure : Considérant que la circonstance que l'arrêté du maire de Paris

la compagnie AXA France IARD à effet au 1er janvier 2018, -Prendre acte des protestations et réserves d’usage de la société AXA France IARD, en sa qualité d’assureur décennal de la société CARLSTYL, quant

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 juin 2024, présentée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, complétée par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Marmin, demande au tribunal : 1°) d'annuler