R.G : 05/02533ARRET Nodu : 26 octobre 2006JB/CC X... jeannineC/L'INSTITUT PASTEURFormule exécutoire le :à : COUR D'APPELDE REIMSCHAMBRE CIVILE - SECTION FAMILLEARRET DU 26 OCTOBRE 2006APPELANTE :Madame

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE

Il a du mal à nouer des liens et est épileptique depuis l’âge de dix-neuf ans.   Les requérants affirment avoir informé les services sociaux du traitement qui leur était infligé.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2013 (no 346, 8 pages) Numéro d'inscription au

05 N° Section : 00 N° RG : 2015F00185 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Martine DUPUIS Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS DOCTIPHARMA [...]                                         

) sera désormais exercée par Madame [Z] [X] [L] épouse [T] née le 14 mai 1981 à Laval (53000) de nationalité française et Monsieur [F] [T] né le 30 janvier 1982 à Belfort (90000), de nationalité française

MINUTE N° 22/23 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Anne CROVISIER Le 11.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

C D a sans nul doute su, depuis lors, nouer des contacts solides, voire se constituer un cercle amical ; ses connaissances pourront ainsi l'héberger à titre temporaire ; par ailleurs, l'octroi d'un délai

dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre

B... se prévaut de sept années de présence en France, de la présence sur le territoire français d’une de ses sœurs chez laquelle il est domicilié et des liens amicaux et professionnels qu’il a pu nouer

Sur les moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 2.

Il soutient qu'il réside sur le territoire français depuis le 10 avril 2010 de manière continue, qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il est père d'un enfant français né en 2008.

Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 17 Février 2011 (n° 10 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04854