professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

de la commune d'Offroicourt et qu'il prétendait tenir des "parts de seigneurie" qu'il avait acquises des consorts Y... par acte d'adjudication du 17 juin 1976, a assigné la commune, propriétaire des forêts

Confirmation de la légalité de la contention mécanique pour la période concernée.

tribunal d'instance de Rennes, 5 juin 2019), les sociétés Sopra Steria Group, Sopra Steria Infrastructure & Security Services, Sopra Banking Software, Axway Software et Sopra HR Software (les sociétés) forment

E... une somme supérieure au montant maximum du crédit autorisé par l'offre, sans aucun autre document contractuel, et que cette offre dernière fait apparaître des fourchettes de taux d'intérêts avec un

Chasse (ONC) l'indemnisation des dégâts causés à leurs cultures par des cerfs ; que l'ONC a soutenu que les consorts X... étaient membres du GFA et du Groupement forestier, propriétaire des bois et forêts

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n° 291, rectifié par arrêt du 14 mars 2002), que, se plaignant de dégâts causés à ses récoltes par la prolifération excessive de sangliers liée à la présence de la "réserve naturelle volontaire des forêts

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 2023) et les productions, le 12 juillet 2022, un incendie s'est déclaré dans la forêt de La Teste de Buch (33), à l'origine de la destruction de milliers d'hectares

La consultation du comité d'entreprise prévue dans le protocole du 18 était formelle. Dans ce contexte le communiqué du 14 mars se borne dès lors à rendre public ce qui était déjà décidé.

Aux termes du deuxième, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

pris en ses troisième, quatrième et septième branches, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande invoquant le non-respect des conditions de régularité formelle

cependant caractériser que l'horaire normal de l'entreprise était un horaire de nuit, justifiant que la majoration légale s'applique au salaire dû au titre du travail de nuit, ce que contestait formellement

." ; "alors que dans son procès-verbal d'interrogatoire coté D 18, le prévenu reconnaissait seulement s'être livré à des exhibitions, mais déniait formellement avoir eu le moindre contact physique,

moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi sur le permis à points à la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'irrégularité formelle

avait bien reçu et accepté la mission qui consistait à encaisser les recettes et à tenir la caisse, de sorte qu'en se bornant à déclarer que les détournements imputés à cette employée n'étaient pas formellement