né le 18 Décembre 1968 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Vanessa JOUMARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

né le 13 Avril 1971 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE

né le 10 Décembre 1977 à JEMNA (TUNISIE) Chez Monsieur Mourad Z... ... 69200 VENISSIEUX représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me SAUZAY-LEPERCQ, avocat au barreau

née le 22 Janvier 1968 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Vanessa JOUMARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

né le 01 Janvier 1950 à SOURBIRE (MALI) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Bernard MOMPOINT, avocat au barreau de LYON INTIMEE :

APPELANT : Monsieur Yvon X... ... 01200 CHATILLON EN MICHAILLE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE

né le 12 Mai 1968 à LYON (69007) ... 63120 SAUVIAT représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour ****** Date de clôture de l'instruction : 26 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues

née le 02 Février 1974 à SAINT-PRIEST (69800) ... 69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU représentée par Me Annick DE FOURCROY, Date de clôture de l'instruction : 21 Octobre 2011 Date des plaidoiries

VOURIOT X... , DEMEURANT A FOULCREY MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AOUT ET 13 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

d'expertise et d'évaluation, relatifs à une prestation de conseil juridique approuvée par délibération n° 2016-0041 du conseil municipal, dans le cadre de la réalisation de la zone commerciale de « Fourchon

d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège régional est Centre de gestion Provence-Méditerranée, quartier Fourchon

Michel X..., demeurant ..., 83140 Six Fours, 2°/ de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est Centre de gestion d'Arles, quartier Fourchon, 13200 Arles

assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône) à raison d'une galerie marchande dont elle est propriétaire dans un centre commercial situé Quartier Fourchon

d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la société Casino France, dont le siège social est ... et ayant établissement Quartier Fourchon

[G] [B] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Loïc CONRAD avocat

née le 30 Avril 1929 à LYON (69003) SCI LE PROGRES Chalet Hôtel des Mateirons ... 74500 EVIAN LES BAINS représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Dominique AROSIO, avocat

née le 30 Janvier 1963 à LYON (69007) ... 69300 CALUIRE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de la SCP CHAZELLE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIME : M

PERLE DES VOSGES [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 et ayant pour avocat plaidant, Me