octobre 1890 ; qu'ainsi, en déduisant l'absence de renonciation de la banque à se prévaloir du contenu et des effets de la mise en demeure du 4 novembre 1987 dénonçant l'insuffisance de la couverture fournie

X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant d'office l'absence de lien de causalité entre l'information erronée fournie par la CRI et la

juge a refusé de se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail de droit privé, rendant ainsi impossible la candidature du salarié aux élections prud'homales, n'a pas tenu compte des pièces fournies

Joseph X..., demeurant à Savouges (Côte d'Or), 2 ) la société Fourg-distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Fourg (Doubs), en cassation d'une ordonnance de référé

avait été prémédité par l'employeur depuis mars 1987 à la suite de son changement de poste et de sa mésentente avec son chef d'équipe ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas retenu les pièces fournies

-Y... aux torts exclusif du mari, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui constate l'absence de garantie des attestations fournies par Mme.

nature et des pourboires ; qu'en outre l'estimation des avantages en nature doit s'opérer d'après leur valeur réelle ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont bornés à énoncer que les indications fournies

expressément du rapport de contrôle des agents de l'URSSAF que ceux-ci avaient autorisé la société DV Music, pour justifier les honoraires versés à des tiers, à produire d'autres documents que les factures fournies

documents professionnels, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

des pièces de la procédure ouverte à l'occasion du mandat d'arrêt du 30 mars 2001, que les empreintes alors relevées sur cette personne qui déclarait l'identité de Ray Y... correspondaient à celles fournies

contentée de dire qu'elle ne pouvait s'y reconnaître ; qu'en raison de cette carence la Cour n'est pas en mesure de fixer avec exactitude les sommes qui ont dépassé le montant des prestations réellement fournies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fra For, société anonyme, dont

bénéficiaire des paiements réside dans cette ville, sont insuffisantes à justifier la compétence de la juridiction singapourienne'', la cour d'appel, qui a tenu compte des liens existants avec un autre for

Y... a poursuivi la revente du bien sur folle enchère ; que le liquidateur judiciaire de la société adjudicataire a contesté la recevabilité de cette procédure en invoquant la suspension des poursuites

boulangerie industrielle, compte tenu des critères" auxquels répondait la X..., à savoir "vente au détail inférieure à 30 %, plus de 20 salariés et deux cadres, une surface de cuisson de plus de 80 m et trois fours

de Franck X..., qu'elle relevait cependant, lequel indiquait précisément qu'il tolérait seulement que ses employés puissent manger une ou deux viennoiseries au maximum, par personne, à la sortie du four

Fourès, conseiller faisant fonction de président, légitimement empêché, à ce désigné par ordonnance de Mme le premier président du 24 mai 1989 ; "alors que l'arrêt ne précise par lequel des conseillers

résolution de la vente et d'une réfaction sur le prix de vente, sous le couvert d'une résolution partielle d'une vente datant de 1980 et qui portait sur un système d'ensemble de dépoussièrage pour 2 fours