CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'usage - Transaction entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et une commune relative aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants

opposition à délivrance du certificat afin de folle enchère, qui ordonne à l'adjudicataire de s'acquitter du montant des intérêts de retard sur le prix d'adjudication avant une certaine date, à plus forte

saisi le 25 juin 2001, la formation des référés du conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de son licenciement et sa réintégration ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France

A Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, chambre détachée de Cayenne, 28 juin 2004) d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Cayenne était incompétent pour statuer sur le litige l'opposant

somme de 180 000 francs, avait été revendu pour moitié sept ans plus tard, en 1983, pour la somme de 90 000 francs, soit le même prix, tandis que la période de 1976 à 1983 correspondait à une période de forte

H... ne justifiait pas d'une pratique habituelle du foot si ce n'est à l'occasion de rencontres amicales, la cour d'appel qui a subordonné l'indemnisation de ce préjudice à l'exercice d'une activité sportive

aux dispositions de l'article L. 362-3 du Code du travail et à 20 000 francs d'amende pour le prêt de main-d'oeuvre ; "alors qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte

X... n'avaient jamais fait l'objet d'aucune observation et que la sanction la plus forte a été appliquée à partir d'éléments douteux ; qu'elle a violé les dispositions de l'article L. 122-43 du Code du

pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., exerçant en son nom personnel à l'enseigne Boutique Sud America, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France

Andrée Jean X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne) (chambre civile et commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mars 2005), que la société Résidence Prestige

X... justifiait d'une expérience plus forte en matière de baux et d'expropriation, il ne prouvait pas qu'il avait des connaissances de haut niveau, très approfondies ou très spécifiques en droit de la

[N] a quitté les lieux, tenant à bout de bras un sac en plastique dont deux fonctionnaires de police se trouvant à proximité diront qu'il s'en dégageait une forte odeur d'herbe de cannabis.

mur pignon avait réduit de 7,58 mètres à 4 mètres le vide devant l'immeuble des consorts [M], [P], [B] et [E] et causé une limitation de vue, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la très forte

qu'une dépouille de chevreuil a également été retrouvée précédemment ; que les prévenus ont été interpellés, en période de fermeture générale de la chasse, de nuit, dans les champs en lisière de forêt

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une promesse de porte-fort tout engagement pas lequel une partie promet qu'un tiers s'obligera ; qu'après avoir

réalisés par les consorts X... n'étaient pas conformes aux stipulations techniques contractuelles, constituait une faute contractuelle dans la mesure où l'ascenseur posé dans ces conditions avait de fortes

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la demanderesse ; "aux motifs que l'enquête initiale de gendarmerie - fort