Audience du 24 avril 2025 RG 23/00048 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 58/add, rg n° 19/12 du Tribunal de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, Chambre Foraine

:122.43pt; display:inline-block } .sC30055DD { width:0.44pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 3963/17 Mamadou FOFANA

Le terme de «financement» employé dans l'écrit caractérise la remise de fonds avec l'intention d'en être remboursé.

peut pas être motivé par référence au courrier de la commune l'informant qu'il était envisagé une sanction à son encontre, au demeurant non joint à l'arrêté ; - l'arrêté en litige a été pris sur le fondement

demande au juge des référés, de : 1°) prescrire, en présence de la commune de le Crotoy, de la société SMACL Assurances et de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, une expertise sur le fondement

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 9.

B, qui exerce une activité de forain, a sollicité, sur le fondement de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme, un permis de construire un entrepôt pour y stocker ses manèges sur les périodes de fermeture

Le moyen est, dès lors, mal fondé.

les faits sous tous leurs aspects juridiques ; qu'en n'examinant pas la responsabilité de la société Ford France et de la société Bartholomé sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour

novembre 2014 a, sur déclaration de cessation des paiements en date du 13 octobre 2014, prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur Roger X... exerçant une activité de nettoyage de façades et de forain

Eugène LAPLAGNE, qui réside dans la commune d'Ousté trois jours par semaine et pendant les périodes de vacances scolaires, ne saurait être regardé comme conseiller forain ; qu'ainsi, en admettant même

EXPERTISE ; QUE, DES LORS, IL NE PEUT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NE PAS AVOIR ORDONNE CETTE MESURE NI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONTESTER POUR CE MOTIF LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; AU FOND

venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ([Adresse 1] [Localité 1] (Suède) Représentée par Me Renaud ESSNER, SELARL Cabinet ESSNER, Avocat au barreau de Grasse, substitué par Me Marc FOLLANA

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., marchand forain, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années

ET LA FEMME Y..., EPOUSE Z..., EXERCAIENT ENSEMBLE LA PROFESSION DE MARCHAND FORAIN EN OUTILLAGE ; QUE LE 1ER MAI 1970, ILS SE SONT INSTALLES SUR UNE PLACE DE NEUVILLE-SUR-SAONE OU SE DEROULAIT LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE GRENOBLE, 23 NOVEMBRE 1970), QUE GEORGE, COMMERCANT FORAIN ETABLI EN CORSE,

D..., dont elle contestait l'élection, ne saurait entacher d'irrégularité la procédure à la suite de laquelle le jugement attaqué a été rendu ; Au fond : Considérant qu'en application de l'article L. 228

Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de récompense relative au fonds de commerce de boucherie de Saint-Geniez-d'Olt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce