Par conséquent, l'on ne peut parler d'une interdiction stricto sensu du port du foulard islamique, mais d'une réglementation qui autorise le port du foulard pendant les cours où l'on enseigne le Coran.

le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignements, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public ; Considérant que le foulard

Portalis 352J-W-B7H-C3DOY N° : 3-CB Assignation du : 27 octobre et 08 novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 décembre 2023 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

RG 24/52949 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VU2 N° : 1 Assignation du : 19 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 juillet 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

24/51488 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FCN N° : 2-CB Assignation du : 22 février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 juillet 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

24/50609 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T52 N° : 1-CB Assignation du : 23 janvier 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 juillet 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

[O] [Z], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société Interplages, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller

[I] [S] - le Conseil Départemental des Côtes d'Armor représenté par : la SCP Foussard et Froger - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Rennes - [V] [B] - [C] [B] Ordonnance : n°

[N] [V], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Mme [D] [V], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Mme [K] [Z] veuve [V], ayant la SCP Foussard

B A, représenté par Me Foucard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 6 mars 2025 portant à son encontre transfert vers l'État membre de l'Union européenne

A... épouse C..., représentés par Me Foucard, demandent au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

C, représenté par Me Foucard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

D E, représenté par Me Foucard, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-18.640 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [C] Foyard

A compter de 1991, elle a, avec la SARL Cedric Brochier soieries (CBS), édité différents foulards ou cravates inspirés de dessins et tableaux de nombreux artistes et diffusés, sous le nom et avec la mention

que, pour autant, il ignorait le nom de sa maîtresse ; ( ) que Pierre Z... confirmait en confrontation que René X... était celui qui lui avait présenté Romain Y... et précisait que René X... avait une Ford

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme A...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de la Martinique ; 1.

le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignements, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public ; Considérant que le foulard

le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignements, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public ; Considérant que le foulard

La question du foulard ne pouvait être résolue que devant l'Assemblée nationale et Merve Kavakçı était chargée de cette mission.