désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI les Hauts de Cocraud (la société) ; que la société a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé

désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI les Hauts de Cocraud (la société) ; que la société a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

X...Charles, contre l'arrêt de la cour d'assises de LA REUNION, en date du 19 février 1999, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté fixée

G... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de préavis, alors « qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou

-Y... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte

l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant au rejet des conclusions de Mlle Y..., déposées le 3 décembre 1991, alors que la clôture de l'instruction et la date des plaidoiries étaient fixées

par chacun des contrats ; qu'ainsi l'arrêt, qui a fixé la date de résolution des contrats et d'évaluation du préjudice à une date différente de celle retenue par le jugement du 23 juin 1986, a méconnu

comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est

n'aurait pas pour la femme des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé

compensation et de valider le commandement aux fins de saisie-vente du 28 mai 2019, alors « que le jugement d'orientation du juge de l'exécution, qui a autorité de chose jugée au principal en ce qu'il fixe

X... issue de la rupture du contrat de travail" et que "saisi une nouvelle fois par ce dernier, s'il pouvait statuer sur la garantie de l'AGS, il ne pouvait pas fixer de nouvelles sommes découlant du même

de première constatation médicale de l'affection au vu d'un examen médical, la caisse n'ayant pas à communiquer à l'employeur les pièces médicales détenues par le médecin conseil et ayant permis de fixer

immobilière à l'encontre de la société Noga hôtels Cannes (la société) ; que la société a déposé deux dires tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience éventuelle n'avait pas été fixée

unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

X... tendant à ce que la résidence habituelle de son fils mineur Mathieu fût fixée, comme celle de son frère, au domicile du père alors, selon le moyen, que, aux termes de la loi n° 96-1238 du 30 décembre

que la société a été mise en redressement judiciaire le 5 janvier 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 17 juillet 1990) de ne pas avoir fixé

de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989, le bailleur était tenu de fournir au locataire les éléments de référence lui ayant servi pour fixer