Par une décision de 1999, le tribunal départemental de Braşov fit droit à l’appel des héritiers de la requérante et décida de renvoyer l’affaire devant les premiers juges.

Le 2 avril 1998, celle-ci fit partiellement droit à la demande du requérant et modifia l'arrêt du tribunal supérieur.

  » Le requérant fit l’objet d’une obligation de quitter le territoire en date du 14 mai 2013.

En représentation de l’Etat, le ministère public fit appel du jugement devant la cour d’appel de Lisbonne.

Il fit également droit à la demande d’indemnisation du requérant (jugement   n o   25919/99). R.A. et S.P. interjetèrent appel contre ledit jugement.

Le 8 janvier 1996, le tribunal fit droit à la demande du requérant concernant la mesure conservatoire. Les propriétaires interjetèrent appel.

Le requérant fit inscrire la garantie hypothécaire dans le livre foncier.

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du FITH, les conclusions de M.

La société de construction V., partie civile, fit appel le 19 novembre 1999 et fut suivie par le ministère public qui fit appel le 23 novembre 1999.

Le présent arrêt a été signé par Mme Marie-Florence BRENGARD, Président, et par Mme Julie FITTES-PUCHEU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 mai 2018, devant : Monsieur SERNY, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame FITTES-PUCHEU

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 mars 2019, devant : Madame ROSA SCHALL, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame FITTES-PUCHEU, greffier, présente

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 décembre 2018, devant : Monsieur SERNY, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame FITTES-PUCHEU

Le 27 octobre 1997, le tribunal de grande instance fit partiellement droit à leurs demandes, accueillit leur action principale et rejeta la seconde comme prescrite (jugement n o   9023/1997).

Par une décision du 19 novembre 1984 ladite Commission fit droit à la demande du syndic et rejeta celle de l’administration fiscale.

Finalement, après plusieurs décisions de différentes juridictions, le 9   juin   1994, le tribunal départemental de Sibiu fit partiellement droit à l’action des requérants.

Ce jugement fut signifié par un acte du 7 juin 1991 à la commune d’Incourt qui y fit opposition le 5 juillet 1991.

Par une ordonnance du 17 juin 2008, le tribunal jugea que le requérant avait envers C.P. une créance certaine, liquide et exigible et, par voie de conséquence, fit droit à son action et enjoignit à C.P

Le 31 octobre 2001, le Trésor public fit une opposition contre l’injonction de payer pour contester le taux des intérêts moratoires fixé à 70 %.