que vise l'administration, au vu des pièces fournies par l'acquéreur arrête le régime fiscal de la vente et détermine la liquidation et le paiement de l'impôt ; que si, à cette occasion, l'acquisition

Thierry Y... à Messey-sur-Grosne (71), Christian Z... à Chalon-sur-Saône et Jean-Claude Y... à Champforgueil (71), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société IOTA, dont le siège

de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Daniel X... à Perrigny-sur-l'Oignon (21), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'une procédure pénale n'est pas le moyen approprié pour contester à tort ou à raison le bien fondé et les conditions d'un contrôle fiscal

(Moselle), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Crédit financial ingeneering devenue Crédit financement investissement, de la SARL Crédit investissement financement et de la SARL

ordonnance du 14 juin 1993 n 404, le président du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

est subordonnée à une décision du directeur des services fiscaux qui doit s'assurer que les circonstances propres à chaque affaire justifient les poursuites ; que cette obligation implique que l'auteur

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 500 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision

n'était régulièrement saisie qu'à l'égard de la SARL Nogex ; "alors qu'en application des dispositions des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, le prévenu de fraude fiscale

SUR CE, Sur la licéité des preuves de l'administration fiscale M.

fiscaux' ».

Marie, veuve B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamnée

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

1992, le premier juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

1992, le premier juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

[P] avait, faute d'option de cette société en faveur du maintien de son imposition à l'impôt sur les sociétés, entraîné un changement de régime fiscal, l'administration fiscale a notifié à M.

pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales