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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
66ff85f1a4ff9ec259c09adc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du 30 septembre 2020, la société [5] EURE-ET-LOIR [Localité 6] (la société) a sollicité le remboursement d'un crédit en sa faveur du fait d'erreurs commises par elle dans le calcul de la réduction Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210712
8 octobre 2020
8 octobre 2020
de la validation du redressement du chef de travail dissimulé, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales poursuit également l'annulation des réductions Fillon
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031dd2c3dc473b1052cee90
15 juin 2018
15 juin 2018
de Paris, qui, par jugement du 17 juillet 2013, a débouté la société d'une partie de ses demandes et a sursis à statuer sur les chefs de redressement relatifs aux indemnités repas et à la réduction Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210014
7 janvier 2021
7 janvier 2021
AUX MOTIFS QUE sur le chef de redressement n° 2- Régularisation Fillon, conformément à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e3
14 septembre 2016
14 septembre 2016
la réduction FILLON a été communiqué par l'Inspecteur chargé du recouvrement à la société, et qu'en ce qui concerne 2011 M.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9072
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Sweden [GC] - 5786/08 Judgment 12.11.2013 [GC] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for private life Lack of clear statutory provisions criminalising act of covertly filming a naked child
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-456
14 juin 2011
14 juin 2011
The officers who had fired the shots and their colleagues from “Unit 101” and the dog-handling unit, had confirmed that, whilst they had not been unaware that a television crew was filming a documentary
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedddc5b777c90992f37
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La réduction générale Fillon est recalculée par mission, à partir des justificatifs produits par l'entreprise (tableaux d'allégements Fillon par an et par salarié établis en fin d'exercice format PDF)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210680
19 septembre 2019
19 septembre 2019
judiciaire de la société, à la somme de 62.244 euros en principal au titre dudit poste 2 ; qu'il en résulte donc que la cour n'a pas statué sur la demande en annulation des réductions issues de la Loi Fillon
Source officiellecr
613726a1cd580146774272fd
5 septembre 2006
5 septembre 2006
Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 4 octobre 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à deux mois d'emprisonnement pour filouterie
Source officielle3e chambre sociale
6347ac3a29ffd2adfff4f30a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
notifié une lettre d'observations opérant les redressements suivants : Chef n° 1 : avantage en nature et logement ; Chef n° 2 : assiette minimum conventionnelle ; Chef n° 3 : recalcul de réduction Fillon
Source officielle3ème chambre 3ème section
68ed44580da7cb996dc945d1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La FNEF, le SVEN, l'API, l'UPC et le SPI exposent avoir constaté que les 7 (sept) cyberlockers: « FILEMOON (ID P16) », « VOE (P15) », « DOODSTREAM (P6) », « NETU (P5) », « UPVID (P2) », « UQLOAD (P3) »
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940b1
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Représentant : Me Aurélie FILLION, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Madame Christine Z... épouse X... Représentant : Me Aurélie FILLION, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE SARL G...
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049632712
9 avril 2024
9 avril 2024
Accord TT Forfait jour FILON SAS
Source officiellesoc
6137246ccd58014677415633
15 mars 2005
15 mars 2005
X..., engagé le 18 janvier 1993 par la société des Vignobles Fillon en qualité d'ouvrier agricole, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 mars 1993 ; qu'à l'issue d'un examen du
Source officielleJLD
6a0f7635cdc6046d477e75cc
19 mai 2026
19 mai 2026
Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - à la personne chargée de sa protection juridique AHAPS COBASE - Mme [R]
Source officielleJLD
6a18a868cdc6046d47498567
22 mai 2026
22 mai 2026
Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4] - au procureur de la
Source officielleJLD
6a14b3eacdc6046d47ea8fc7
23 mai 2026
23 mai 2026
Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Mme [S] [V] -
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ainsi, sa réduction Fillon bénéficie d'une majoration de 10%. La société a rectifié les réductions Fillon, à la hausse, sur les tableaux rectificatifs des années 2012 et 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204979_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
implicite par laquelle le directeur du centre de supervision de la ville d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande du 12 mars 2022 de transmission d'enregistrements de vidéo-surveillance le concernant filmant
Source officiellePage 24 sur 121