fiscales ; que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris a été rendue le même jour que la requête présentée par l'administration des Impôts qui comportait plusieurs dizaines de feuillets

constatée par un procès-verbal, établi sur un registre spécial tenu au siège de la société, coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance ou par le maire, ou sur des feuillets

glace claire 8 mm 4 films, rien ne justifie que les dits assemblages feuilletés ont bien été posés sur le chantier de Mme I... ; que de plus l'expert a la compétence nécessaire pour distinguer un verre

1 à 4, ainsi que les PV de perquisition et saisies (PV 1130/2010 pièces C2 feuillets 1/1 et pièce C9 feuillet 1/1) opérées pendant le temps de la garde à vue lors de laquelle ont été saisis et placés

imprimés, document et emballage ainsi réalisés" ; que selon la description, l'invention concerne à la fois le procédé et l'installation propres à réaliser des documents imprimés de un ou plusieurs feuillets

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 4, 5 et 408 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la saisie des seuls feuillets

(SIMONE) DES FEUILLETS DE COMPTABILITE CONCERNANT TROIS CABARETS DONT 88 FEUILLETS AFFERENTS AU CABARET " TABARIS " APPARTENANT A LA SOCIETE AUX DEUX PIERROTS DONT LES PREVENUS ONT ETE SUCCESSIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR

[P] [T], auditeurs de justice COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre, Monsieur GRAFFIN, conseiller, Monsieur VETU, conseiller

. / Sur un carnet des prélèvements (modèle n° 13) dont chaque feuillet est numéroté pour chaque mois (novembre, feuillet n° 1, décembre, feuillet n° 2) sont reportés : / - par journée, les résultats généraux

1 à 5 et 7 de la promesse de vente et le feuillet 6 et que cette même machine a été utilisée pour la dactylographie des pièces de comparaison émanant de Me C... ; que les experts A... et de Ricci d'Arnoux

- au feuillet n° 4, les quatre dernières phrases du paragraphe intitulé "Activité immobilière personnelle", à partir des mots "Pour cela M. B... "...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu les articles 648 et 651 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'examen de la procédure que le feuillet de la feuille

A [Localité 3], le 3 novembre 2023 Signé : Le greffier Signé : Le Magistrat chargé de la mise en état copies notifiées ce jour à : Me GAULTIER-FEUILLET Mme [B]

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET

[Localité 8] Non comparante En présence de l'épouse de l'appelant entendue en ses observations DEBATS L'affaire a été débattue le 1er Août 2023, en audience publique, devant Florence FERRANET

] Non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 03 Août 2023, en audience publique, devant Florence FERRANET

Non comparante Monsieur [J] [G] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 1er Août 2023, en audience publique, devant Florence FERRANET

Par soit-transmis du 12 juin 2025, le magistrat de la mise en état, après avoir observé que l'acte de signification de la déclaration d'appel a la société Pailhès La Trille, ne comportait pas le feuillet