Localité 2] Représenté par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 Assisté à l'audience par Me Jean-Baptiste SOUFRON de la SELARL FELTESSE

son siège social [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIRET : 414 110 239 prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Bertrand WARUSFEL de la SELARL FELTESSE

A, représenté par Me Feltesse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter

    <Hungarian>     "A felek nyilatkozata a kérelem békés rendezését illetően     "A Németh Sándorné által benyújtott, 29096/95 számú kérelemmel kapcsolatban a Felek

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA PRESENCE DE "CARAVANES", LA TENUE DE SPECTACLES DE CIRQUE ET DE FETES FORAINES OU SPORTIVES SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT N'ONT QU'UN CARACTERE TEMPORAIRE ET ONT PRIS FIN

In the course of the proceedings, one of the jurors expressed doubts as to the impartiality of some fellow jurors whom he felt were racist and would not convict the applicant on the ground of evidence

FRANCOIS A INSTALLE, A L'OCCASION DE FETES DANS DIVERSES LOCALITES, UNE BARAQUE FORAINE OUVERTE AU PUBLIC, DANS LAQUELLE ETAIT ORGANISE UN JEU D'ARGENT DIT " MONACO " SEMBLABLE AU JEU DE ROULETTES PRATIQUE

par Me MENARD (avocat au Barreau de POITIERS) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Président: Yves DUBOIS, Président Conseiller: Pascal VIDEAU, Conseiller Conseiller: Annick FELTZ

86160 ST MAURICE LA CLOUERE Représentant: Gilbert MARTEAU ( Délégué syndical ouvrier) muni d 'un pouvoir Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Pascal VIDEAU, Conseiller Conseiller : Annick FELTZ

par Me BOUYS SI (avocats au barreau de POITIIERS) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Pascal VIDEAU, Conseiller Conseiller: Annick FELTZ

In the adjudication proceedings which followed, the applicant claims to have felt intimidated and of not understanding the jargon used.

bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/033077 du 21/08/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE MONSIEUR LE DIRECTEUR DU SERVICE MUNICIPAL DES FETES

s statement was particularly credible because he had on his own motion and following questions by the court stated that he had not felt threatened by the applicant.

Although he did not actually remember of being raped, he remembered that one day he was given a glass of water and felt dizzy after drinking it.

As a result she had felt helpless, betrayed and ashamed and all that had rendered her temporarily incapable of sufficiently protecting herself.

Feltz, en sa qualité de représentant titulaire de l'administration, n'a pas été convoqué ; - le conseil de discipline n'était pas impartial dès lors qu'y a siégé l'autrice du rapport introductif de

Il se plaignait de lombalgies, et de douleurs du membre inférieur droit, et continuait à prendre des traitements anti-inflammatoires (FELDENE-INDOCID).

He felt aggrieved and sought leave to withdraw from the case, but as leave was not granted, he responded by alleging that during the cross‑examination members of the court had been talking to each other