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prescription trentenaire de droit commun est applicable; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 mai 1985 (Humblot) et 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

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Cassation

7 octobre 1997

calcul de la puissance fiscale, le contenu des circulaires des 12 janvier 1988 et 20 septembre 1991 étant imprécis ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

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613722eccd5801467740342a

Cassation

13 mai 1997

n'ont, de ce fait, répondu qu'à une part de la critique formulée par la Cour de justice des Communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

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613722eecd580146774035c0

Cassation

24 juin 1997

n'ont, de ce fait, répondu qu'à une partie des critiques émises par la Cour de justice des Communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

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613722eecd580146774035e2

Cassation

13 mai 1997

méconnaître que le véhicule litigieux a été mis en circulation en 1983 sous l'emprise de la règlementation antérieure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

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613722c5cd58014677401445

Cassation

25 février 1997

fondement de la circulaire du 23 décembre 1977 jugée discriminatoire par la Cour de justice des Communautés européennes; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

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613722d6cd580146774021f0

Cassation

27 mai 1997

cette seule modification pouvait satisfaire à la critique émise par la Cour de justice des Communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

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613722ddcd5801467740277d

Cassation

1 avril 1997

action en répétition de l'indu, soumise à la seule prescription trentenaire de droit commun, et que sa réclamation est donc recevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les arrêts Humblot et Feldain

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613722decd58014677402812

Cassation

4 mars 1997

n'est pas démontré qu'aient été pris en compte tous les types de véhicules importés des Etats membres de la Communauté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

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613722dfcd5801467740290c

Cassation

10 juin 1997

puissance administrative des véhicules ne permet pas à elle seule de considérer qu'il n'y a plus discrimination ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

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613722d4cd58014677401fe4

Cassation

1 avril 1997

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613722d5cd5801467740211d

Cassation

4 mars 1997

cette seule modification pouvait satisfaire à la critique émise par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

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Pôle 4 - Chambre 6

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Appel

13 décembre 2013

personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : Me Nathalie HERSCOVICI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par : Me Rachel FELDMAN

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8e Chambre A

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Appel

12 janvier 2012

APPELANTE SARL SOCIETE IMMOBILIERE PERRAUD, dont le siége social est [Adresse 4] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée par Me Laurent FELDMAN, avocat

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Cour d'Appel

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Appel

15 avril 2016

FR prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 521 275 610 ayant son siège au 6 rue Nobel-75018 france Représentée et assistée sur l'audience par Me Laurent FELDMAN, avocat au barreau

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TCOM

Délibérés de Contentieux Général

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Commerce

14 janvier 2026

Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 12/11/2025 à14H30 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrice MEUNIER Madame Françoise BONNIN Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

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TCOM

Délibérés Procédures Collectives

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Commerce

10 janvier 2025

/01/2025 à 9H30 : Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE Juges : Monsieur Eric LABRUX Madame Murielle MARECHAL Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

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