[Y] n'a commis aucune faute grave pendant son activité en magasin. Les accusations portées contre lui ne sont aucunement justifiées.

Micheline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle pour faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils

; qu'en retenant que faute d'avoir engagé une procédure d'inscription de faux relative aux mentions afférentes à la propriété de la parcelle E [Cadastre 6] figurant à l'acte de donation notarié du 20

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers est constitutive d'une faute qui ne permet pas au second acquéreur d'invoquer à

et d'usage de faux peut n'être qu'éventuel ; qu'en énonçant, pour statuer comme ils l'ont fait, que dès lors que la condamnation pour faux et usage de faux avait acquis la force de chose jugée, l'existence

articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Patrick A... avait commis une faute

être reproché à l'employeur de ne pas avoir été informée des problèmes de santé de son salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard du texte susvisé, qu'elle a donc violé par fausse

l'invitation de la partie civile à produire les pièces justificatives nécessaires à l'appréciation de sa demande au titre du préjudice économique ; que comme l'établira la procédure en inscription de faux

D. 38) ; que ce qui est constant, c'est que cette facture constitue bien un faux, nul ne le conteste ; que ce faux n'a aucun intérêt comptable ; que la facture réelle était déjà payée par la SCEA Montus

l'arrêt n 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux

inexcusable ; qu'en retenant, pour écarter toute faute inexcusable de l'employeur, la société Ponticelli, qu'il ne saurait être admis que l'accident résulte des négligences fautives d'un personnel sur

Z... avait commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident : Attendu

la loi ; Attendu que les époux X..., engagés le 10 janvier 1994 par la SCI l'Armançon respectivement en qualité de gardien de propriété et de gardienne employée de maison, ont été licenciés pour faute

, usage de faux et escroquerie, reprochés à Jean-Yves Y... et François-Henri X..., en délit de fraude et fausse déclaration prévu à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a

civile qui lui est reprochée est incriminée par ce texte ; qu'en se bornant à constater « la faute civile consistant en une tromperie par interposition de fausses entreprises » sans identifier une faute

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé les dispositions civiles du jugement entrepris, a dit que l'association [2] avait commis des fautes en lien certain de causalité avec le décès de

, la preuve d'un dommage et la relation de causalité entre les deux ; que la faute de la société Total raffinage marketing est établie par la condamnation pénale devenue définitive ; que la Ligue pour

d'interdiction de gérer toute entreprise et personne morale, le second, pour complicité de faux et usage de faux, complicité et recel de banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 244,91