code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le seul fait de bénéficier, dans l'ignorance légitime du statut de réservataires de certains héritiers, d'un testament olographe non valide mais dont la fausseté

relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que le délit de dénonciation calomnieuse suppose que soit établie la mauvaise foi du prévenu, soit la connaissance par lui de la fausseté

alors que 2), subsidiairement, l'absence de protestation et de réserve à réception de documents faisant état d'horaires de travail, ne prive pas l'employeur de la possibilité de faire la preuve de la fausseté

à faire usage d'un document falsifié ; que la chambre d'accusation, par motifs adoptés, a constaté que Monique Y... avait utilisé le bulletin de salaire en question dont elle ne pouvait ignorer la fausseté

Degouys, juge d'instruction à Bethune, "aux motifs que la partie civile fait état de déductions et de raisonnements qui, pour judicieux qu'ils soient, n'en constituent pas pour autant la preuve de la fausseté

décision d'une insuffisance de motifs, d'autant plus grave qu'il s'évince des circonstances du litige que la société Fougerolle n'a renoncé à l'utilisation des documents litigieux qu'après que leur fausseté

produite par lui en justice ; 2 ) que le document portant la signature contrefaite de Mme veuve X... était rédigé dans l'intérêt de Maurice X... et que c'est donc en connaissance de cause de sa fausseté

Philippe X... coupable d'usage de faux relativement à deux attestations d'assurance ; "alors qu'une décision de condamnation du chef d'usage de faux est injustifiée dès lors que l'écrit dont la fausseté

licenciements du personnel de son association rendus nécessaires par ce refus d'autorisation, pour critiquables qu'elles puissent être estimées, ne démontrent pas davantage qu'il avait connaissance de la fausseté

construction progressive à laquelle elle aurait pu elle-même adhérer "en toute bonne foi"; ""que, dès lors, la preuve n'est pas rapportée que Corinne X. connaissait, au jour de la dénonciation, la fausseté

Y..., rendue difficile du fait de l'apposition du timbre humide de la société X... sur la signature arguée de faux, n'avait pas conclu à la fausseté de ladite signature, bien au contraire; que M.

dénonciateur à la personne dénoncée sur la manière d'enseigner de celui-ci, ce qui révèle une simple erreur de qualification, s'est contredite en retenant que le dénonciateur avait eu connaissance de la fausseté

propriétaire, Jacqueline Z..., et qu'en omettant néanmoins de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de la plaignante et particulièrement de prendre en considération les conséquences de la fausseté

qu'entraînait, pour elle, cette signature " ; " alors que le délit prévu par l'article 405 du Code pénal suppose que l'agent ait eu conscience, au moment même de l'accomplissement des manoeuvres, de la fausseté

victimes de pratiques douteuses plus graves que de simples inexactitudes ou erreurs comptables, et fondés à engager des poursuites pour faire valoir leurs droits ; "alors qu'ayant constaté que la fausseté

instauré une pratique de remboursement forfaitaire et que, par conséquent, sa dénonciation relative au remboursement de kilomètres non justifiés avait été nécessairement faite en connaissance de la fausseté

commerciale ; que la période mensuelle des recensements qui ne résultaient ni de la loi, ni du règlement mais d'une décision de l'Administration ne saurait justifier une appréciation d'irrégularités ou de fausseté

aurait-elle été entachée d'irrégularité ; "il est d'autre part, juridiquement impossible de mettre en cause pénalement d'autres personnes ayant agi en aval du chef d'usage frauduleux d'une pièce dont la fausseté