Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en accordant à la société Traitex qui n'avait jamais formulé une demande relative à une réduction de prix, le bénéfice des conclusions de son adversaire qui faisait

; alors, en outre, que l'arrêt ne pouvait mettre en doute la réalité du caractère dommageable des absences de Mme Y... pour l'entreprise, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant

l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que le salarié, qui contestait uniquement le motif économique de son licenciement, en faisant

X... avait vivement protesté contre la suppression de son poste consécutive à la restructuration et qu'il persistait à revendiquer dès le mois de juin 2002 un poste identique en faisant part de son refus

collective départementale du bâtiment des Hautes-Pyrénées prévoit une majoration de 100 % pour les seules "heures de travail occasionnel comprises entre 20 heures et 6 heures" ; que la société Gallego faisait

que la procédure arbitrale étant soumise à la loi française, la sentence devait être motivée ; qu'une motivation ne peut être implicite ; que dans ses écritures devant les arbitres, la société TCM FR faisait

obligation de loyauté, de s'abstenir de toute présentation insincère des faits de nature à tromper le magistrat sur l'objet de l'enquête et les pratiques alléguées ; qu'en l'espèce, la société [4] faisait

pénale ; "aux motifs qu'il est établi et non contesté que Dominique Loue a signé les 26 et 29 octobre 1992 des plans et un formulaire de demande de permis de construire au profit des époux Y... en faisant

le fondement de motifs inopérants, la Cour viole les textes cités au moyen ; "et alors que, de troisième part, la Cour se devait de se prononcer clairement sur le moyen avancé par Bruno X... qui faisait

Z... et Mme Y... était tendu, le déroulement des faits ne démontre nullement que Mme Y... ait agi en état de légitime défense, le docteur Z... ne faisant que revendiquer des objets personnels de façon

l'apopui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant

27 mai 2002 ; l'action publique a été valablement engagée par la partie civile ; s'agissant de la procédure d'appel, une nouvelle autorisation n'était pas nécessaire ; en effet, il s'agit d'un acte faisant

X... de ladite gratification ; que, de même, en appel, la société faisait valoir dans ses conclusions que la gratification pour ancienneté avait perdu tout caractère obligatoire après disparition du statut

tenté de se faire engager par la société Rhône auto location, l'essai d'embauche est demeuré au stade de pourparlers, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la société CB location faisant

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, Mme Geerssen, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, conseillers, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

, celle-ci s'est déroulée intégralement dans les locaux de l'entreprise ; qu'au demeurant, il n'est nullement contesté par la défense que le vérificateur s'est à plusieurs reprises rendu sur place, faisant