GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Sylvie CHOLET, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 25 Mai 2011, tenue par Hervé ANSSENS

représentée par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand WATTEZ, avocat au barreau de HAZEBROUCK INTIMÉ Monsieur Pascal Y...

(Essonne), 14°/ de Mme Andrée X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 15°/ de M. Claude M..., demeurant ... (Val-de-Marne), 16°/ de M.

André Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit : 1°) de M.

André J..., demeurant ..., XIV - Sur le pourvoi n° P 94-45.169 formé par M. Jean-Yves L..., demeurant ..., XV - Sur le pourvoi n° Q 94-45.170 formé par M.

André J..., demeurant ..., XIV - Sur le pourvoi n° P 94-45.169 formé par M. Jean-Yves L..., demeurant ..., XV - Sur le pourvoi n° Q 94-45.170 formé par M.

Bennassar, Laurence Ducellier, Sandra Charrier, Françoise Blandel, Claudine Laumuno, Solange Laumuno, Marie-Claude Baron, D A, à Messieurs Arthur Daussy, Christophe Bailleul, Laurent Clos, Patrick Galibert, André-Georges

[Y] [O], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique LE DISTIL, présent, assisté de Me Eric Sebban, avocat (E40).

André C..., Jonathan et Louis Y... ainsi que leurs enfants.

Par acte du 1er août 2014, la société Inter Mutuelles Entreprises a mis en cause la société Etablissements André Bondet et son assureur, la société Mma Iard.

-PRÉVENU X...Erick né le 06 novembre 1955 à LIBOURNE Fils de X...André et de Y...Ginette De nationalité française Marin pêcheur Demeurant...

commune de Val d'Isère et la SAS Erim au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Septembre 2006, enregistrée sous le no 04 / 00774 ARRÊT DU 22 Janvier 2008 APPELANT : Maître Eric

(Eure-et-Loir), 21°/ Monsieur André ZU..., demeurant ... (Eure), 22°/ Monsieur Didier YY..., demeurant à Garencières (Eure), 23°/ Monsieur Jacky Z..., demeurant ...

André Z..., demeurant ..., 45 / de M. Francis T..., demeurant ..., 46 / de M. Albert XM..., demeurant ..., 47 / de M. Jean-Jacques YB..., demeurant ..., 48 / de M.

André X..., propriétaire d'une maison sur un fond contigu à celui de Mme Marie Y... A... épouse B..., a assigné cette dernière ainsi que M.

Eric ZY..., à M. Michel YG..., à M. Marcel YG..., à M. Pierre XT..., à MM. ZI... frères, à Mme Claudine ZJ..., à M. Roland XM..., à M. Raymond B..., à M. Hervé XO..., à M.