AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a2258ddcdc6046d47378a5c
4 juin 2026
4 juin 2026
de la durée théorique nécessaire indiquée par l'éditeur.
Source officiellePage 24 sur 593
civ1
60794cc29ba5988459c46b65
11 février 1997
11 février 1997
Sur les deux moyens, pris du caractère absolu de la nullité d'une convention au regard de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, et de l'existence d'une action en responsabilité contre
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