l'âge de cinq ans et y ayant résidé de manière ininterrompue depuis plus de cinquante ans, ne pouvait bénéficier de la protection accordée aux étrangers se trouvant dans la situation prévue aux 1°et 2° dudit

peut statuer à juge unique que lorsque le jugement attaqué a lui-même été rendu à juge unique, soit en application de l'article 398, alinéa 3, du code de procédure pénale renvoyant à l'article 398-1 dudit

Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président

maillots de bain, a commandé en mai 1980 à la société Elastelle, 50 000 mètres de tissu élastique référence SI 8011 dans la composition duquel entre pour 15 % une fibre commercialisée par la société Dupont

D B, son tuteur, représenté par Me Dumont-Scognamiglio, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

A..., représentés par Me Dumont-Scognamiglio, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Roquevaire au titre de l’article L. 761-1 du code

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit : 1°/ de la Banque Scalbert Dupont, dont le siège est ..., 2°/ de M.

Le Chesnay, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1 / de l'association Institut Dudouit, dont le siège est ..., 2

La société Dupont et Poissant conseil immobilier a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

d'assurance et ordonner l'expulsion ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 Caducité Monsieur [M] [D] né le 10 Janvier 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT

"Phildar" (la société Phildar), assurée auprès de la société Generali assurances, a confié à la société Dubois et compagnie (la société Dubois), devenue la société ABX logistics air and sea worldwide,

Par déclaration du 18 juillet 2017, la SAS Dupont Restauration a interjeté appel du jugement.

proportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa souscription ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 331-2 dudit

. ; qu'aussi en s'abstenant de rechercher si la clause dudit règlement dont l'association Villa X... et les époux Y... et A... réclamaient l'application n'était pas caduque, la cour d'appel a violé l'article

l'intégralité de la production vinicole de l'Union plein sud ni qu'elle était une filiale à plus de 98 % de cette dernière ; qu'il lui appartenait donc de tenir ledit cahier ; enfin, que l'absence de tenue dudit

Dubois, conseiller désigné pour présider la chambre d'accusation par ordonnances du premier président de la cour d'appel des 19 février 1991 et 26 août 1991, et de Me Y..., avocat le plus ancien du tableau

; "alors 1 ) que, à la date des faits objet de l'accusation, le Code pénal n'incriminait pas le délit d'agression sexuelle ; que, dès lors, en déclarant néanmoins X... coupable dudit délit, la cour

correspondent exactement aux deux pages du bilan ; que les six pages, expédiées le 2 novembre 1994, correspondent exactement aux deux pages du bilan et aux quatre pages du compte de résultat et du détail dudit