AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fca858b8bc9357630a8fad9
18 septembre 2020
18 septembre 2020
Votre indemnité de licenciement et les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que les documents obligatoires (certificat de travail) solde de tout compte) attestation Pôle emploi
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Rudolf DÜNNER - Isabelle CARRET - Laure DUCHATEL - Charles ESCALLIER
25/02/2016
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Rudolf DÜNNER - Isabelle CARRET - Laure DUCHATEL - Charles ESCALLIER
02/08/2013
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Rudolf DÜNNER - Isabelle CARRET - Charles ESCALLIER
17/04/2013
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Rudolf DÜNNER - Isabelle CARRET - Charles ESCALLIER
24/02/2010
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Pôle 5 - Chambre 4
5fca8840d70db9798b94943e
16 septembre 2020
16 septembre 2020
La Cour d'appel statue après renvoi de la Cour de Cassation, confirmant ou modifiant partiellement la décision antérieure concernant les droits et obligations des parties relatives à la rupture du con
Résumé IA — à vérifier