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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fca858b8bc9357630a8fad9

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Votre indemnité de licenciement et les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que les documents obligatoires (certificat de travail) solde de tout compte) attestation Pôle emploi

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Rudolf DÜNNER - Isabelle CARRET - Laure DUCHATEL - Charles ESCALLIER

SIREN 315576264GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

25/02/2016

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Modifications diverses

Rudolf DÜNNER - Isabelle CARRET - Laure DUCHATEL - Charles ESCALLIER

SIREN 315576264GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

02/08/2013

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Modifications diverses

Rudolf DÜNNER - Isabelle CARRET - Charles ESCALLIER

SIREN 315576264GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

17/04/2013

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Modifications diverses

Rudolf DÜNNER - Isabelle CARRET - Charles ESCALLIER

SIREN 315576264GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

24/02/2010

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca8840d70db9798b94943e

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

La Cour d'appel statue après renvoi de la Cour de Cassation, confirmant ou modifiant partiellement la décision antérieure concernant les droits et obligations des parties relatives à la rupture du con

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fca56d40a790c1ec36ddc7e

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2020 statut sur les obligations de remboursement résultant de la reconnaissance de dette et de l'accord conclu entre les parties.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-6

5fca6001c8ddda4754a6d778

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu sa décision le 5 novembre 2020 par mise à disposition au greffe. Le dispositif complet de la solution n'est pas disponible dans l'extrait fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes sur le principe de l'indemnisation des salariés en application de l'article L1233-58 II du code du travail, mais infirme le jugement en c

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aec

Appel

24 février 2020

24 février 2020

FAITS ET PROCÉDURE Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca30851891e789c2db1c35

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

bénéficiaires désignés par [J] [U] en octobre 2012 dès lors qu'elle lui a adressé deux courriers pour lui confirmer le changement de bénéficiaires et que le seul fait que la signature soit tremblante peut être due

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Par jugement du 29 mars 2019, après transport sur les lieux le 4 décembre 2018, celui-ci a : - retenu la méthode du droit au bail - fixé l'indemnité due par la commune de [Localité 13] à la SARL [Localité

Source officielle
CC

comm

613724a5cd580146774173a9

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

la location des mois de mars 1993 à septembre 2002, que, si le tribunal a considéré que la rupture du contrat était du 30 juin 2000, il n'a nullement dit que les loyers n'étaient rétroactivement plus dus

Source officielle
CC

civ3

6137231acd58014677405739

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

prix partiellement converti en rente viagère, aux époux Y... qui l'ont revendu à la Fondation Elkala (Fondation) ; que Mme Z... a assigné la Fondation en paiement avec exécution provisoire des sommes dues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00325

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité mensuelle due aux salariées au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles ainsi que de le condamner à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00163

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

, et dans la mesure où ces composants, même en l'absence du disque dur, ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'enregistrement et la reproduction du son et des images, il convient de considérer,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200699

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

au titre des risques locatifs garantissant la responsabilité du locataire envers le bailleur, lequel ne disposait en revanche d'aucun droit de préférence sur les indemnités d'assurance de chose dues au

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa33ea7c8c1129c0540

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

commercial et de tous autres préjudices éventuels) ; - Rechercher tous éléments permettant d’apprécier si l’éviction entraînera la perte du fonds ou son transfert ; - Déterminer le montant de l'indemnité due

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fcaa3d0900ed59a9aaf7bbc

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 8), statuant sur le renvoi post-cassation et tranchant les questions de responsabilité et d'indemnisation entre les appelant

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-3

5fca7d242a251e6bf9c78589

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Quant à l'indemnité compensatrice de préavis, elle n'est pas due en cas de licenciement pour inaptitude.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0699

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

divers) : 7 327,39 euros Il est constant que la MAAF a versé aux époux [N] une partie du montant correspondant aux postes d'indemnisation dite immédiate à l'exception d'une somme de 52 339,65 restant due

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca5973ef4edd2e112f06ac

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la Cour d'appel de Lyon statue sur les prétentions du salarié concernant son inaptitude et les conséquences de cette dernière en matière de droits et d'indemnités

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d520

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'arrêt rend une décision sur le bien-fondé du licenciement et le caractère discriminatoire allégué, statuant sur les demandes de rappel de salaires, dommages-intérêts et indemnités présentées par la

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f54520

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

d'appel de Grenoble a notamment : ' Condamné les sociétés Caterpillar France et Caterpillar Commercial Services à régler à leurs salariés non-cadres respectifs la « récompense du travail d'équipe » due

Source officielle