encourue pour manque de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'ordonnance ne constate pas non plus que les agents désignés étaient dûment

d'examiner si la loi de validation n'avait pas privé la clinique d'un recours effectif - ce que n'est pas en l'occurrence le recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale - permettant de dûment

d'examiner si la loi de validation n'avait pas privé la clinique d'un recours effectif - ce que n'est pas en l'occurrence le recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale - permettant de dûment

alors, selon le pourvoi, 1 / que, selon l'article 768 du Code général des impôts, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque, leur existence, au jour de l'ouverture de la succession, est dûment

contradictoire et de la règle de la communication prélable des pièces invoquées, violé les articles 6 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense de l'IEC, dont le grief, dûment

principales qu'incidentes et reconventionnelles, déductions faites de la partie de ses conclusions qui n'a pas été soutenue ; que le fait de renoncer oralement à tel ou tel aspect des conclusions, ce qui est dûment

principales qu'incidentes et reconventionnelles, déductions faites de la partie de ses conclusions qui n'a pas été soutenue ; que le fait de renoncer oralement à tel ou tel aspect des conclusions, ce qui est dûment

Y... rapportait la preuve que le signataire pour la CGT de l'accord d'entreprise du 14 octobre 1992 n'était pas dûment mandaté pour engager la fédération, en violation des articles L. 132-2 et L. 132-4

motifs ; qu'en retenant en l'espèce, pour considérer que la banque porteur des effets avait pu croire à la livraison effective du matériel litigieux, que celle-ci "disposait d'un avis de livraison dûment

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que constitue une faute de nature à exclure ou limiter son droit à réparation le fait, pour une automobiliste, de heurter un camion dûment

à l'arrêt d'avoir statué, comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que les énonciations de l'arrêt font apparaître que des messages ont été adressés en dehors de la région parisienne, bien qu'ils dussent

inopérantes, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble au regard des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) que le maître de l'ouvrage qui, dûment

pour non-respect de la signalisation, c'est parce qu'il venait de reprendre son travail après un mois de chômage ; qu'en énonçant qu'il ne résultait pas de ce rapport que la hauteur du pont avait été dûment

de tout manquement contractuel caractérisé, avait apporté toute la diligence nécessaire au développement de son commerce ; que cette recherche s'imposait d'autant plus que les premiers juges avaient dûment

Y... avait dûment "contesté la qualité de dirigeant de fait" dans la société Domaine du Bois Fleuri, alléguée par ses adversaires ; qu'il ajoutait qu'"il est clair et net qu'il n'a jamais été désigné comme

selon le moyen, "1 / que le droit de construire inhérent à la qualité de propriétaire doit s'exercer dans des conditions ne nuisant pas à autrui ; qu'abuse donc de ce droit le maître de l'ouvrage qui, dûment

regard des articles 1275 et 1276 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors que la convention stipulait que la somme de 50 000 francs devait être payée entre les mains du cabinet Pascale Y... dûment

l'assuré aux conditions cumulatives que le véhicule fût équipé d'un dispositif antivol agréé par l'assureur et installé par un professionnel et que, pendant l'absence du chauffeur ce dispositif eût été dûment