COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-11.259 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : Me Ridoux Défendeur(s) : la société étude Balincourt et autres

de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le huit Avril deux mille vingt six, assisté de Madame Françoise DUCAMIN

Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatre Décembre deux mille vingt quatre, assisté de Madame Françoise DUCAMIN

de la Charente lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif pour la construction d’une maison d’habitation sur un terrain situé route de la Faurie sur le territoire de la commune de Rioux-Marin

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2025, Mme B C, représentée par Me Ducoin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

A..., représenté par Me Ducoin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 8 décembre 2021, Me Gaëlle Ducoin, représentant M.

031,67 €, lequel précise annuler et remplacer les contrats [...], [...], [...], [...] et [...], ainsi que le procès-verbal de livraison du matériel y afférent, relatif à des photocopieurs de marque Ricoh

A B, représenté par Me Riou, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à

Ricour, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Ricour, conseiller, Mme Y..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M.

Ricour, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat

Ricour, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,