L'arrêt du 26 novembre 2020 prononce la Cour sur la requête en omission de statuer, statuant sur les points qui auraient potentiellement été laissés sans solution dans la décision du 24 janvier 2019.

Le ministère public, auquel le dossier de l'affaire a été communiqué, a indiqué s'en rapporter. C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 6 octobre 2020.

janvier 1994, qui l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement pour vol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la méconnaissance par la cour d'appel des éléments du dossier

permet de constater que le juge d'instruction a transmis le dossier au parquet aux fins de réquisitions sur la prolongation de la détention le 15 janvier 2007 (CB 32) cette mention figurant en caractère

la méconnaissance du délai raisonnable imparti au juge pour statuer selon les dispositions de l'article 6 de la Convention susvisée ; "aux motifs qu'il convient de constater qu'après le retour du dossier

alors : « 1°/ qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la caisse primaire d'assurance malade (CPAM), partie civile, avait sollicité un renvoi aux fins, d'une part, de faire rechercher le dossier

[L] avait adressé les pièces de son dossier aux fins de prise en charge par l'assureur, lui avait répondu « nous avons adressé au CIC les pièces afin d'ouvrir votre dossier auprès de la compagnie

; que ce texte qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi constitue une garantie de fond ; que la communication au salarié d'un dossier incomplet, rend sans

reçue, mais peut requalifier celle-ci à condition d'informer l'employeur du changement de qualification retenue ; que cette obligation d'information est remplie dès lors que les pièces figurant au dossier

la mention à cet effet sur les marchandises, et leur emballage et de l'utilisation légitime de cette mention ; celle-ci exige la présentation, pour ces biens importés, aux services des douanes, d'un dossier

X..., à l'étude du dossier d'incompatibilité de la société Cecaudit, désignée comme commissaire aux comptes par les deux sociétés contrôlées, à la suite du refus de M.

qu'il y a infraction à l'article 97 (lire 197) du Code de procédure pénale, et atteinte aux droits de la défense, devant entraîner sa mise en liberté d'office ; cependant, il résulte de l'examen du dossier

Y..., chargé de sécurité, une "insuffisance de préparation des dossiers de sécurité", la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que M.

sur le caractère professionnel d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis qui lui sont défavorables, de la possibilité de consulter le dossier

., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMES : Madame Doris

A... a déclaré au cours de l'enquête préliminaire (PV du 9 octobre 2002, cote D 24) que Francis X... n'avait dormi que "quelques nuits et de façon épisodique" dans les locaux de la brigade canine de Nîmes

arrêté, par arrêt de travail initial prescrit jusqu'au 27 janvier 2016 et prolongé jusqu'au 6 juillet 2016 pour « anxiété réactionnelle syndrome dépressif», qu'une prorogation du délai d'instruction du dossier

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation pris de ce que le demandeur n'a pas eu accès au dossier