AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02088
27 septembre 2017
27 septembre 2017
de l'arrêté du 17 mai 1974 prévoyant cette prime d'ancienneté », sans répondre à ces conclusions pourtant déterminantes du litige, la cour d'appel a méconnu derechef les dispositions de l'article 455
Source officiellePage 24 sur 5221
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13597
15 mars 2022
15 mars 2022
Bulgarie , qui portait sur la disparition d’une personne souffrant de la maladie d’Alzheimer.
Source officielle