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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02088

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de l'arrêté du 17 mai 1974 prévoyant cette prime d'ancienneté », sans répondre à ces conclusions pourtant déterminantes du litige, la cour d'appel a méconnu derechef les dispositions de l'article 455

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13597

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

  Bulgarie , qui portait sur la disparition d’une personne souffrant de la maladie d’Alzheimer.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec3fcdc6046d470d30af

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 6 janvier 2025, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a statué dans les termes suivants : « - INTERPRETE la disposition du dispositif du jugement du 15/04/2024 disant que « le tracé du bornage

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741ba9d

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

situant en milieu de chaussée ; que le témoin Z..., qui suivait la BMW de Philippe B..., a déclaré devant le magistrat instructeur avoir aperçu un clignotant au-delà de la BMW, qui un instant après a disparu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201306

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de délivrer aux emprunteurs une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme si la clause d'exigibilité anticipée d'un prêt ne comporte aucune dispense expresse et non équivoque, la

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231cb

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Y... a conduit sur une distance de 628 kms ; La réglementation sur le temps de repos telle que visée à la poursuite doit donc être respectée ; compte tenu des antécédents de ce transporteur la sanction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100298

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 2022), Mme [B], fonctionnaire de catégorie A, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux sur le fondement des dispositions

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742453b

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

, 1382 du Code civil, dénaturation de conclusions, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé l'indemnisation du préjudice d'exploitation résultant de la disparition

Source officielle
CA

9e Chambre B

60327d1d519bc2b1295e929e

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

La société Dispac soulève au visa des dispositions de la loi du 14 juin 2013 instaurant une prescription triennale, la prescription de ces demandes nouvelles présentées pour la première fois par conclusions

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e170

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

société Fiat fait grief à l'arrêt de sa condamnation au titre de la perte du fonds de commerce alors, selon le moyen : 1 ) que la cessation d'exploitation d'un fonds de commerce n'entraîne pas sa disparition

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fb6

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

sauf avis contraire du service médical de l'entreprise ; qu'en relevant que le reclassement de la salariée à l'agence Etoile lui imposant un trajet en métropolitain plus long en temps, mais non en distance

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f977e

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

que pour l'avenir ; que la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est entrée en vigueur le 1er janvier 1992, sans qu'aucune disposition n'ait prévu

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401aa7

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

de l'annexe de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance en date du 17 mars 1986 ; alors, selon le moyen du pourvoi incident, qu'à l'évidence les fonctions qu'exerçait M

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a31

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

qu'il résulte de l'article L. 711-2 du Code de la santé publique, issu de la loi portant réforme hospitalière du 31 juillet 1991, qu'est un établissement public hospitalier un centre de santé qui dispense

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00961

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

À la demande de l'agent contractuel, l'exploitant peut dispenser celui-ci d'effectuer tout ou partie du préavis.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300748

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

pour servir d'aire de stationnement aux poids lourds et de la disparition du centre routier, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00059

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

banque ; Attendu que Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de la condamner à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au banquier dispensateur

Source officielle
CC

comm

61372146cd580146773f272b

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

succession, dont la valeur, que la déclaration de succession avait estimée 1 100 000 francs, a été fixée à 1 240 000 francs par l'administration des Impôts alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en ne disant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00735

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

X... ne peut soutenir que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse pour non-respect des dispositions conventionnelles. 7.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a35

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

du Code de procédure pénale, le juge d'instruction qui constate le dépôt de la plainte, doit fixer le montant de la consignation en fonction des ressources de la partie civile, qu'il peut également dispenser

Source officielle