F... déduisait que les faits dénoncés avaient bien été reconnus par la juridiction, la cour a violé ce texte par fausse application ; "2°) alors que selon l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal, la

du refus opposé par la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aude à sa demande de communication de l'enquête administrative concernant la situation de harcèlement moral dénoncée

A... auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie alors « que toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncé le jour même

moyen de cassation pris de la violation des articles 86 et 88 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a, après consignation par la partie civile, refusé d'informer sur les faits dénoncés

jugement d'avoir déclaré la procédure d'inscription de faux irrégulière et rejeté sa contestation, alors que, selon le moyen, 1 / le délai d'un mois, imparti au demandeur à l'inscription de faux, pour dénoncer

.; que sur le fond des faits dénoncés, l'information n'a pas permis d'en confirmer la réalité ; qu'aucune investigation supplémentaire ne paraît de nature à parvenir à la manifestation de la vérité;

selon l'article 61 du décret du 31 juillet 1992, la saisie-attribution produit pleinement ses effets lorsqu'à l'expiration du délai d'un mois imparti au débiteur pour contester la saisie-attribution, dénoncée

Attendu que, selon les arrêts attaqués (Riom, 16 mars 2004), l'Union départementale des mutuelles du Puy-de-Dôme (l'Union) appliquait la convention collective de la mutualité du 2 février 1954 qui a été dénoncée

fériés correspondant à un jour de congé hebdomadaire à titre d'avantage individuel acquis prévu par la convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires qui avait été dénoncée

allégué, avait acquiescé à la suppression de la contribution de 0,44 % au titre du régime des frais de santé des retraités, en signant le protocole d'accord du 6 octobre 2014 qu'il n'entendait ni dénoncer

contraint que Michel Y... aurait dû céder son fonds à Emile Z... pour le prix de 230 000 francs alors qu'il estimait que la valeur réelle de ce fonds était de 1 200 000 francs ; la fausseté du fait dénoncé

manifestation de la vérité ; "alors, d'une part, que régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, la juridiction d'instruction est tenue de vérifier la réalité des faits dénoncés

commission rogatoire délivrée par le juge territorialement compétent, qui serait en l'espèce celui de Nice ; " aux motifs adoptés que, dans sa plainte avec constitution de partie civile, le plaignant dénonce

résulte pas du procès-verbal des débats qu'après que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à la demande de Me Y..., avocat de la partie civile, a entendu Henri Z..., témoin non cité ni dénoncé

janvier 1989, la situation du directeur n'était toujours pas régularisée et, à l'exception d'un seul, les enseignants précédemment visés n'avaient pas obtenu l'autorisation d'enseigner ; que lesfaits dénoncés

supposées et les personnes citées ; que c'est à juste titre que, dans ces conditions, le magistrat a refusé d'informer ; qu'en effet, pour décider s'il doit ou non informer sur des faits qui lui sont dénoncés

municipale, ce qui ne saurait suffire à constituer le dénonciateur de bonne foi ; "alors que le délit de dénonciation calomnieuse n'est pas caractérisé par la seule constatation de la fausseté du fait dénoncé

pas prêté serment avant sa déposition et a été requis par le président de satisfaire ultérieurement aux dispositions de l'article 331 (P.V. p. 7) ; "1 alors, d'une part, que tout témoin cité et dénoncé