quelles que soient la nature et la quantité exactes des matériaux frauduleusement soustraits ; qu'en tout état de cause, les déclarations des témoins précisaient la nature et la quantité des matériaux dérobés

Deroche, substitut général, représentait le ministère public tant devant la cour d'assises qu'au prononcé de l'arrêt rendu par la chambre d'accusation renvoyant X... devant la cour d'assises ; "alors

Mme X... faisait valoir que le décompte établi par l'employeur et entériné par les premiers juges l'avait été sur la base des minima salariaux fixés par la convention collective auxquels il peut être dérogé

être accomplies dans un ordre déterminé, la dernière formalité étant constituée par la radiation de l'intéressé du registre du commerce ou du répertoire des métiers, et qu'il n'est pas prévu de dérogation

a été victime, sur le compte bancaire dont elle était titulaire à la Société générale, de nombreux et importants détournements commis par son employée de maison, Mme Z..., laquelle, après en avoir dérobé

n'était pas recevable, le MARC ne justifiant d'aucun mandat ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, qu'il n'est nullement dérogé

contraire au motif inopérant que "les employeurs du bâtiment et des travaux publics ne sont pas visés par ces exclusions", la cour d'appel a violé ledit article ; et alors, d'autre part, que, par dérogation

procédure civile ; et alors, d'autre part, que s'il est vrai qu'une partie qui n'a pas été présente en première instance est en droit d'exciper d'une exception de nullité en cause d'appel, cette dérogation

des adhérents d'un organisme de sécurité sociale dans le cadre d'un service organisé par cet organisme, ne peut résulter que des directives précises de l'organisme auxquelles le praticien ne peut se dérober

la convention collective des banques, signés par tous les syndicats représentatifs au sein de l'agence qui prévoit la répartition du personnel en 3 collèges, et donc l'élection de 3 délégués par dérogation

police d'assurance ne peut faire l'objet d'une indexation, alors, selon le moyen, que l'article 3, alinéa 2, des dispositions communes aux conventions spéciales souscrites stipulait seulement que "par dérogation

la société Les Prés fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise aux fins d'apprécier la valeur locative en révision des locaux litigieux au 27 mars 1997 alors, selon le moyen : 1 / que, par dérogation

la société Rentokil initial delta protection fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en violation de l'article 1149 du Code civil, à indemniser la société cliente pour la valeur des choses dérobées

président de la chambre de l'instruction, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire l'objet de recours ; 2°/ que ce texte revêt un caractère obligatoire, auquel il ne peut être dérogé

titre des heures supplémentaires, alors : « 1°/ que dès lors que la modulation a été mise en oeuvre par l'employeur avant l'engagement du salarié et que le contrat de travail ne comporte pas de dérogation

l'article 141 s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice" ; que ce texte, qui n'ouvre qu'une faculté et ne déroge

de déterminer la valeur des droits sociaux est sans recours possible ; que cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ; qu'il y est dérogé

Prédicateur inopposable à Mme [U] [Z], alors « que selon l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ; qu'il n'est dérogé