Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2024, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

He requested that a disability pension be granted and relied on Sections 5 and 50 [51] (1) (f) of Law no. 156 which provided that compulsory military service, active military service, and/or service deemed

that the applicant had died on 22 July 2022, that is approximately one year before the judgment was adopted, but that neither his heirs nor his legal representative had informed the Court about his demise

The letter was withheld by the prison administration on the grounds of its defamatory/abusive content which was deemed to be likely to perturb the execution of the sentence.

qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que par une lettre du 1er février 1989 Mme A... s'est démise

officer, and on 18   February   2025 he refused the applicant’s request to reopen the investigation subsequent to IPCA’s decision of 31 October 2024 holding that the pepper spray exposure was deemed

Moreover, as associations were not allowed to participate in national, local or European elections there was no “pressing social need” to require every association deemed to pursue “political” goals to

The applicant complains under Articles 3 and 5 § 1 of the Convention as well as Article 6 § 1 of the Convention of the unlawfulness of his prolonged detention, of the conditions of his detention deemed

DEMETTE, demeurant ...

  The case concerned the preventive detention ( Sicherungsverwahrung ) of a convicted prisoner, deemed to be dangerous to the public by expert reports, which was extended retrospectively beyond the

Demet, demeurant ... àCoudekerque Branche (Nord), 98) de M. Paul X..., demeurant ...

plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de diffamation, travail illégal et dissimulé, fausses attestations, faux et usage de faux, faux bilans, sur la base des démêlés

fixant à 25 % son taux d'invalidité ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer le jugement desdites conclusions au tribunal administratif de Paris ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme

Z... et deMme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.

1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les observations deMe

l'ensemble des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à une nouvelle astreinte aux fins d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 ; que, dès lors, la requête susvisée deMme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, Mme A D C, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 29 mars 2022 par lesquelles le préfet

B A, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer sans délai