part la cessation de travail par un salarié qui refuse d'accepter une modification de ses conditions de travail, lorsque celle-ci porte sur un élément non substantiel de son contrat, constitue une démission

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que la société Euralair ait été à l'initiative de la création de la démission

Y... ne rapportait la preuve ni des manoeuvres dolosives de l'employeur, ni du caractère équivoque de sa démission, sans s'expliquer sur ces circonstances de nature à établir que ladite démission s'inscrivait

X... avait démissionné et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes tendant au paiement de diverses indemnités de licenciement ; aux motifs qu'au regard des pièces régulièrement versées aux débats

Y... et contre le nouveau locataire, alors que, selon le moyen, à défaut de démission de sa part, il appartenait à M.

était établie; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'après la lettre de l'employeur en date du 18 décembre 1993 rappelant la volonté du salarié de démissionner, ce dernier n'a émis aucune

par lettre recommandée du 24 mars 1993, estimant intolérable le comportement de son employeur ; qu'ayant, dans une nouvelle lettre, exposé que cette démission lui avait été imposée, elle a engagé une

X... une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que le paiement de la somme due pour les congés payés a été effectué à la suite de la démission de l'intéressé le 20 septembre 1993 ; Mais

attaqué de ne pas avoir répondu à sa demande de paiement de salaire jusqu'à la rupture de son contrat de travail sans fixer la date de celle-ci alors que la cour d'appel reconnaissait qu'il n'avait ni démissionné

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, la démission

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 1996) d'avoir décidé qu'il avait démissionné de son emploi et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement

Aux termes du premier de ces textes, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

de commandes, d'abord, sous contrat à durée déterminée puis, à compter de mars1995, sous contrat à durée indéterminée ; que par lettre recommandée du 26 juin 1995, il a informé son employeur de sa démission

seul fait qu'il a, en quittant son employeur pour un autre, causé un déplacement de clientèle du premier vers le second, il en va autrement lorsque plusieurs salariés cadres se sont entendus pour démissionner

demandes d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-4, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail en refusant de requalifier la démission

grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1994) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture du contrat, alors que, selon le moyen, d'une part, manifeste sans équivoque sa volonté de démissionner

septembre 2001) d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que le contrat de travail ne peut être à l'initiative du salarié rompu que par une démission

X... s'est embarqué sur un autre navire ne caractérise pas une volonté certaine et non équivoque de démissionner, puisque le salarié n'a nullement refusé de partir en pêche avec son employeur, lequel laissait