chambre ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 17 janvier 2023, N°21/00896 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Delphine

non comparant, ni représenté Madame [S] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine

vestiaire : #W0010 substitué par Me Margaux TASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0141 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Delphine

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

ODILENE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine

vestiaire : #C0568 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Juin 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Delphine

déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Commerce N° RG : 13/00457 Copies exécutoires délivrées à : Me Delphine

la Cour composée de : Monsieur Marcel FOULON, Président Madame Marie-José PERCHERON, Conseiller Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Delphine

LANCESSEUR, DONT LES AGISSEMENTS FAISAIENT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION PENALE SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE VEYRIRAS; QUE CES TREIZE DETENTEURS ONT DEMANDE LA RETRACTION DE L'AUTORISATION; QUE DELEPINE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

APPELANT Monsieur [I] [C] né le 21 novembre 1977 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

APPELANT Monsieur [M] [J] né le 03 Juillet 1994 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine non comparant, représenté de Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

Localité 6] de nationalité Gabonaise Demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Delphine

Fatima ... 53200 CHATEAU GONTIER représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Delphine BOURGEON, avocat au barreau de LYON INTIME : M. Gaël Y...

Rémi X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Delphine Y..., domiciliée [...]

unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 janvier 2011), que suivant acte authentique du 27 mars 2000, Mmes Marie-Josèphe X..., Elisabeth et Delphine