du délai d'appel, ni celle des modalités selon lesquelles le recours pouvait être exercé, n'a pas pu faire courir le délai d'appel, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions

Pour déclarer l'appel de M.

de forclusion", de sorte qu'en écartant la validité du reçu signé par le salarié et qui portait bien la mention "délai de prescription : 2 mois", au motif que n'aurait pas été remplie la condition "que

[S] fait grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles lui appartenant, alors « que le délai d'un mois, fixé par l'article R. 221-1 du code de l'expropriation

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'opposition, alors « que l'opposition à une contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou sa signification

Michel X... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa citation directe ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où

de dix jours ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que si la caisse a saisi le comité régional le 20 novembre 2020, les délais prévus doivent être

L'AVIS D'UNE "COMMISSION PROFESSIONNELLE DE LA PROTHESE DENTAIRE" SPECIALEMENT CONSTITUEE A CET EFFET ; CONS.

code civil, l'acte de saisine d'une juridiction interrompt le délai de forclusion même lorsqu'il est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que pour déclarer irrecevable la seconde déclaration de

recours amiable, puis le 4 janvier 2013, se prévalant d'une décision implicite de rejet, une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société Spie Batignolles Ouest fait grief à l'arrêt de déclarer

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité fondée sur la vente de l'hôtel Le Splendid alors « que le délai de prescription de l'action ut singuli, visée à l'article L.

de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-10, R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré

motifs que "le délai de prescription des demandes de M.

dans le délai de quinze mois sont éteintes ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [Z] de son recours en contribution à l'encontre des Mmes [S], la cour d'appel a retenu que sa créance en contribution aux

le prévenu coupable d'exercice illégal de l'art dentaire, pour s'être livré habituellement à la pose de prothèses dentaires, sans être titulaire de diplôme, certificat, ou titre exigés par la loi pour

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XIIIe), d'avoir déclaré

mandataire du Front commun des travailleurs indépendants; Qu'à cette déclaration n'était pas joint le mandat spécial exigé à l'article susvisé; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être d'office déclaré