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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612212

Admin. suprême

17 décembre 1969

17 décembre 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Ultra-petita.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611619

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - SECRET OU PUBLICITE DES AUDIENCES. -

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610741

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - "Ultra petita".

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611118

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Motivation suffisante.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611011

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - Sursis de paiement - Irrecevabilité d'une demande de sursis de paiement présentée devant le tribunal administratif.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606207

Admin. suprême

13 mai 1966

13 mai 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Appel d 'un jugement ordonnant une expertise.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608866

Admin. suprême

10 octobre 1966

10 octobre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - Introduction de l'instance - Election de domicile.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610244

Admin. suprême

23 novembre 1966

23 novembre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Déroulement de l'expertise - Caractère contradictoire.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611180

Admin. suprême

25 novembre 1966

25 novembre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - JONCTION. - Contribuables différents.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611182

Admin. suprême

25 novembre 1966

25 novembre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - JONCTION. - Contribuables différents.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610215

Admin. suprême

5 décembre 1966

5 décembre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - JONCTION. - Contribuable unique.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607251

Admin. suprême

15 octobre 1965

15 octobre 1965

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Ultra petita.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606761

Admin. suprême

27 octobre 1965

27 octobre 1965

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise refusée à bon droit.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609129

Admin. suprême

4 mai 1966

4 mai 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Sursis à statuer - Renvoi préjudiciel.

Résumé IA — à vérifier

Eloignement urgent

DTA_2502331_20250428

28 avril 2025

28 avril 2025

B A, représenté par Me Delagne, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635278

Admin. suprême

2 avril 1909

2 avril 1909

[2] Délai - Recours hiérarchique formé devant le ministre après l'expiration du délai pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834905

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

de deux mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'espèce ce délai a

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856806

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 17 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Source officielle

Chambre des Terres

644e0607e4a3a8d0f81ac439

27 avril 2023

27 avril 2023

Devant la cour, Madame [NI] [DH] épouse [LH] formule sa demande de manière identique, à savoir : «Donner acte de ce qu'il est demandé que le nom «[E] [JY]» mentionné sur le certificat de propriété dit

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674836

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT NUMERO 2 226 EN DATE DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA DEMANDE

Source officielle