pour former tierce opposition à un jugement rendu en matière contentieuse est de deux mois à compter de la notification lorsque celle-ci mentionne de façon très apparente le délai et les modalités pour

géographiques des deux sections de la commune, et la régularité des opérations effectuées sur le fondement de l'article R. 124 du Code électoral ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré

La première notification régulière fait courir le délai de recours. L'appel en date du 5 août 2014 reçu au greffe le 6 août est dès lors tardif.

La première notification régulière fait courir le délai de recours. L'appel en date du 5 août 2014 reçu au greffe le 6 août est dès lors tardif.

J..., et déclarés coupables du même chef s'agissant de M.

Philippe, contre l'arrêt n° 17 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 19 janvier 2000, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance rendue par le juge d'instruction

la société Valéo a revendiqué la propriété des revendications 5 à 48 d'un brevet dont la société Luk und Kupplungsbau (la société Luk) avait demandé la délivrance ; que le brevet demandé ayant été délivré

l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un jugement faite à une société doit être délivrée à son siège social

Z... s'était toujours, dans le passé, déclaré mandataire, mais, au contraire, avait seul délivré commandement en se qualifiant de bailleur, ce qui excluait toute représentation et toute connaissance de

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 27 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre Vivian X... du chef de chantage, a déclaré

Attendu que les consorts O... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur déféré et dit leur appel irrecevable comme tardif, alors que, selon le moyen, 1 / que, d'une part, lorsqu'elle fait courir le délai

d'appel puisqu'une assignation lui avait été régulièrement délivrée dans ce délai ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le requérant n'avait pas eu ainsi la possibilité de régulariser la signification

Selon l'alinéa 1er du premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 12.

D..., des chefs d'extorsion de fonds et infractions au code de la construction et de l'habitation, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience

que la société Etablissements céramiques de Bourgogne a été mise en redressement judiciaire le 21 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai

que la société Etablissements céramiques de Bourgogne a été mise en redressement judiciaire le 21 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai

sans vérifier, comme elle y était invitée, si la caisse avait régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective de la clinique, préalable nécessaire à toute compensation, ce que M.

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors « que, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la