les "établissements" Y... pénétrer sur leur propriété pour exploiter, sur une superficie d'1 ha 50 a, le bois vendu, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 8, alinéa 2, du décret

d'appel et à payer au syndicat des copropriétaires intimé la somme de 300 euros et à la société Suez eau France la somme de 3 000 euros au titre des frais qu'ils ont exposés pour assurer leur défense

du 9 août 1993 de créer une discrimination à rebours au préjudice des producteurs nationaux ; que, dès lors, seul l'article 13-1 du décret pourrait être écarté des débats et non le décret en son entier

R... dans ce recours et que, dès lors, l'appel interjeté le 12 avril 2016 par Me V... substituant Me W... sera déclaré irrecevable ; que sur le fond, il résulte des arguments de la défense de M.

la violation des articles 6 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 217, 231, 327 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

du déroulement de la procédure pour laquelle la détention a été ordonnée ; qu'en l'espèce, la procédure d'extradition n'est pas achevée, Elias X... ayant recours devant le Conseil d'Etat contre le décret

C..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

devant le conseil de discipline, il doit recevoir communication de son dossier ; que ce texte qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi constitue une garantie

qualifié certaines de ses clauses d'exorbitantes du droit commun sans qu'elles fussent justifiées par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret

procédure pénale et 6. 3b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

INTERNATIONAL C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS Me Virginie ROSENFELD Décision déférée

qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Pascal Z... du chef de violences avec arme sur une personne chargée d'une mission de service public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

soumises au premier juge et ajouter à ces demandes et défenses toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel

1 / que le régime disciplinaire des administrateurs judiciaires obéit au principe de la contradiction ; qu'il avait fait valoir que la procédure disciplinaire avait porté atteinte aux droits de la défense

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; alors que, d'autre part, le juge a l'obligation de

Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions

Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions

CHAUVIN, président Arrêt n° 1141 FS-P+B Pourvoi n° M 15-19.091 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. H... V....