de nationalité Française né le 13 Août 1951 à SAINT MERD LA BREUILLE (23) (23100), demeurant ...23100 SAINT MERD LA BREUILLE représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au

become final;   Recalling that the violation of the Convention found by the Court in this case concerns the refusal by the Court of Cassation in 2003 to grant the applicant company’s request for deferral

.-19130 ST CYR LA ROCHE Représentée par Me Isabelle FAURE-ROCHE, avocat au barreau de CORREZE et substituée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE

Demandeur au référé, Représenté par Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES ET : Monsieur Axel Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, demeurant

N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'EN DEFERANT A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT YOUGOSLAVE, LE PREMIER MINISTRE AURAIT MECONNU LES STIPULATIONS PRECITEES DE LA CONVENTION D'EXTRADITION DU 23 SEPTEMBRE 1970 ; DECIDE

LA COUR, Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 21 octobre 1987 déférant à la Cour de Cassation les jugements susvisés en vue de leur annulation dans l'intérêt de la loi

EN SUIVANT LES REGLES ENONCEES AUX ARTICLES 194 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE TEL EST LE CAS LORSQUE LADITE JURIDICTION EST SAISIE D'UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LUI DEFERANT

DROITS DU MINISTERE PUBLIC" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE VOIE DE RECOURS EXERCEE DANS LES TEMPS ET FORME PREVUS PAR LA LOI, NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE QUE SI LE PREVENU, EN NE DEFERANT

En l'espèce, il s'agit de trois appels interjetés contre la même décision, formés par les mêmes parties contre le même intimé, déférant les mêmes chefs de jugement, sauf à préciser que dans l'appel interjeté

PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, publiquement, par décision mise à disposition au greffe, et non déférable à la cour ; DONNONS ACTE à l'association Tandem du retrait de sa requête en radiation

PAR CES MOTIFS Statuant par décision avant-dire-droit, contradictoirement, publiquement, mise à disposition au greffe et non déférable à la cour ; INVITONS M.

Il s'agit de deux appels identiques formés par la même partie, contre la même décision, déférant les mêmes chefs de jugement l'appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que l'instance

EN DEFERANT LE SERMENT DANS SES CONCLUSIONS DU 10 NOVEMBRE 1970 AURAIT NECESSAIREMENT ENTENDU LE REFERER A SON ADVERSAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1361 DU CODE CIVIL, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE,

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.

déférée à la Cour : Jugement du 27 JUILLET 2010 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/ a/ 333 APPELANTE : Madame Thérèse X... ... 34820 ASSAS non comparante assistée de Me DEBERNARD-JULIEN

attaqué d'AVOIR rejeté le recours de madame Jeannine X... veuve Y... et d'AVOIR confirmé le jugement du juge des tutelles prononçant sa mise sous tutelle, constatant la vacance de la tutelle et la déférant

dépit des omissions dénoncées, les juges du second degré ont pu, sans excès de pouvoir, considérer la déclaration d'appel susvisée, dont il ne résulte aucune limitation expresse comme un appel leur déférant

ainsi volontairement soustrait aux obligations de la mise à l'épreuve ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qui établissent que le condamné, en ne déférant

correctionnel et dont il ne résulte nettement aucune limitation ni restriction, a été à juste titre considéré par les juges du second degré, qui n'ont commis aucun excès de pouvoir, comme un appel leur déférant