produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-53 et R. 233-75 du code du travail, 222-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut

2005 ; "aux motifs que, contrairement à ce que soutiennent les parties civiles, Jean-Claude Z... était parfaitement en droit de limiter son opposition aux dispositions pénales du jugement rendu par défaut

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du département de la Vendée ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 2 du code de

défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment

[D] [I], de la SARL Gury & Maitre, avocat du département des Yvelines, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce point.

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et suivants, 184 alinéa 2, d 187, 379 et suivants du Code pénal, 2 à 10, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation le 4 juillet 2000 ; qu'en application de l'article 140 de la loi 200-516 du 15 juin 2000, il a été formé appel entraînant désistement de son pourvoi le 2 février 2001 ; "que le point de départ

le conseiller Apollis, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des épouxuillaume, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut

avec arme, en récidive, et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Z..., agissant en qualité de syndic de la société, est intervenu à l'instance ; que l'arrêt attaqué, après avoir annulé l'assignation et le jugement déféré, a condamné le Département à verser certaines

des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; qu'en déclarant

des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; qu'en déclarant

la résidence de [N] et [I] au domicile de Mme [L], de dire qu'il bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera selon les modalités convenues d'un commun accord avec celle-ci et, à défaut

2022 par lequel le département de Saône-et-Loire a mis à sa charge la somme de 11 009,18 € ; 3°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 11 009,18 € ; 4°) de mettre à la charge du département

2°) d'annuler le titre de recettes émis le 9 juin 2021 pour le compte du département de la Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement d'une somme de 10 908,65 euros ; 3°) de la décharger du paiement

de la Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement d'une somme de 11 078,40 euros ; 3°) de le décharger du paiement de cette somme ; 4°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la

volontaire de certains salariés ; que ce protocole prévoyait que les départs volontaires étaient assimilés à des licenciements économiques et que les salariés qui opteraient pour un départ volontaire