les employés ne disposaient d'aucune protection individuelle ou collective adaptée à la situation et destinée à prévenir leur chute ; si Claude Y... a bien fourni des renseignements concernant la définition

de procédure pénale et L. 213-1, alinéa 1, 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis que, s'agissant de l'emploi du terme "taillé main", ce terme n'est pas défini

mai 1996) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre la fédération Crédit mutuel Centre Est Europe (CMCEE) et les 432 caisses et sociétés la composant, et d'avoir annulé les désignations

de cette prime ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'avant juillet 1997, la société Nestlé France versait aux salariés une prime d'ancienneté dont la base de calcul, définie

devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation a été notifiée note ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass.

Par requête du 29 avril 2019, l'Union des associations familiales (l'UDAF) de l'Ain, désignée en qualité de curatrice, a sollicité le prononcé d'une mesure de tutelle.

Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 29 mars 1999) d'avoir annulé la désignation de M.

le salarié avait exercé plusieurs mandats électifs au sein de l'entreprise, en retenant que la désignation n'a été effectuée que pour bénéficier du statut protecteur accordé aux délégués syndicaux, n'a

par le tableau pertinent ; qu'en relevant au cas d'espèce que le certificat médical initial faisait état d'une maladie non désignée par le tableau n° 57, les juges d'appel qui se sont déterminés, par

la première en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale CFDT, au comité d'entreprise de la société Ikks, selon le moyen, d'une part, que la fraude ne peut se déduire du fait que la désignation

une condition qu'elles ne comportent pas, violant ainsi l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui

un représentant syndical au CSE mais ne dispose pas en matière de désignation des délégués syndicaux. 7.

du 8 novembre 2022 aux fins d'annulation de la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au comité.

La personne mise en examen détenue peut désigner un nouvel avocat dans les mêmes conditions que la désignation initiale, par une déclaration constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat de M.

par le président de la commission secondaire sans que les conditions de désignation aient été, ainsi que le prévoyait pourtant le 2313 de la circulaire PERS 846, préalablement définies par cet organisme

d'un administrateur provisoire chargé de la convocation d'une assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic ; que la méconnaissance

désigner M.