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[Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 25115 Plaidant : Me Emmanuel LEPARMENTIER de la SELAS

SOCIETE DES EAUX DE L'OUEST PARISIEN - SEOP Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Intimées : S.A.

Jean, Charles, Henri A..., demeurant résidence Debray, 1 bis, ..., 2 / M.

décision implicite de rejet du 25 novembre 2023 par laquelle la commune de Toulon a refusé de réparer un mur effondré ; 3°) d'enjoindre la commune de Toulon de réparer le mur effondré, de déblayer les débris

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rendu le 19 Mai 2020 par le Tribunal de Commerce de CRETEIL N° Chambre : N° Section : N° RG : 2015F00779 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY

1] N° RG : 24/03141 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 09.04.2026 à : Me Anne-Laure DUMEAU avocat au barreau de VERSAILLES (628) Me Christophe DEBRAY

TERRASSEMENT, AMENAGEMENT EXTERIEUR, TRANSFORMATION D'ESPACES EXTERIEURS, DESOUCHAGE, DRAINAGE, MAÇONNERIE SECOND ŒUVRE, CLOTURE, ASSAINISSEMENT, TRAVAUX DE FOUILLES, TRANCHEES, ENLEVEMENT DE TERRE ET AUTRES DEBRIS

[Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant de droit audit siège. représentée par Me Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 499, Me Christophe DEBRAY

[M] [C] [W] né le 07 Mars 2000 à BORDEAUX (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Marina DEBRAY, avocat au barreau

L.3211-12-2 ) représenté par Me Marina DEBRAY, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office PARTIE INTERVENANTE : M.