AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237ccd5801467740a634
18 octobre 2000
18 octobre 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de remise de certificat de travail portant la mention de directeur correspondant à son emploi et non celle d'ingénieur-conseil
Source officiellePage 24 sur 4059
soc
6137220bcd580146773f9c91
25 novembre 1993
25 novembre 1993
Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'appréciation des faits par les juges du fond, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté
Source officielle