France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0364 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

, sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 20 000 euros pour avoir, le 17 février 2020, débarqué

sanitaire qui a lourdement impacté son activité ; - le passager était muni d'un laissez-passer valide du 2 mars 2021 au 1er avril 2021, délivré par le consulat général du Pérou à Nagoya ; - il a débarqué

représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0209 du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0687 du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

La société Air France soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors que le procès-verbal n’a pas été établi le jour-même du débarquement du passager ; - la falsification du passeport n’était

représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué

le code de la construction et de l'habitation, la banque a commis une faute ouvrant droit à réparation ; qu'en outre, la banque doit vérifier l'existence de la garantie de livraison avant–même de débloquer

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0973 du 5 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

285 quater du code des douanes, les entreprises embarquant des passagers à destination d'un site protégé, de sorte que celles qui assurent uniquement, sur le site lui-même, l'embarquement et le débarquement

et abusif, était de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, alors, selon le moyen, en premier lieu, que quelle que soit sa nature, le contrat d'engagement maritime prend fin par le débarquement

autres usagers ; que la possession invoquée était en elle-même équivoque ainsi qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt admettant un droit conjoint des usagers pour l'embarquement, le débarquement

Elle se termine à l'heure du départ soit de la localité de mission soit du port ou de l'aérodrome de débarquement suivant les distinctions indiquées ci-dessus" ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Tipi des Toupeti II, représentée par Me Delbecq, demande au tribunal : 1°)

international ne régit la responsabilité du transporteur aérien, pour les dommages causés aux passagers, que s'ils sont survenus à bord de l'aéronef ou au cours des opérations d'embarquement ou de débarquement

tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France par une décision du 28 décembre 1998 pour avoir débarqué

1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie Air France, par une décision du 9 décembre 1997, pour avoir débarqué

VERT, dont le siège social est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de : 1°/ La société anonyme TRANSPORTS DEBEAUX