aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, sa rémunération et son avancement sont fixés, dans l'entreprise de droit privé auprès de qui il est détaché, par les règles

5 du décret du 30 mai 1969 susmentionné ; Considérant que Mme X..., directrice de collège d'enseignement technique, se trouvait, au moment de son admission à la retraite, en 1965, en position de détachement

ledit jugement a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté du 12 août 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a placé en position de service détaché

secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, a réglementé les modalités de fixation de la rémunération maximum des officiers de port et officiers de port-adjoints en service détaché

conclusions présentées par la VILLE DE BIARRITZ : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle X, attaché de direction au centre hospitalier de Chartres, a été détachée

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé" ; que selon l'article 64 de la même loi "le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son

Turbeaux, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M.

déclarer irrecevable la demande de confusion des peines ; "aux motifs que l'état de récidive légale constaté à l'audience lors de l'examen de la demande de confusion de peines, et dont il a été débattu

affaires de sécurité sociale du 2 avril 1987, alors qu'en se fondant sur les documents produits par le secrétariat de cette juridiction, sans relever que les parties avaient été mises à même d'en débattre

La société fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que l'affaire a été débattue en audience publique du 20 mars 2023 en présence de M.

examen ou l'avocat commis d'office qui l'assistait ayant sollicité un débat pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de débat différé, ordonné son incarcération

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats

Straehli, président de la chambre d'accusation, ayant participé aux débats et au délibéré conformément aux dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale" ; "alors que tout jugement doit

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE