l'intéressé ayant informé son employeur par lettre du 11 février 1987, de son désir de reprendre son emploi à l'expiration de son congé, il lui a été répondu qu'à défaut par lui d'avoir respecté le délai

N..., et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme

en état en application de l'article 910 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt du 14 avril 2016 de déclarer irrecevables et d'écarter des débats

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Selon le second, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience

Y... devait être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles, après avoir constaté que le certificat du docteur X..., en date du 17 octobre 1991, était postérieur au délai

la société Delorme, qui n'avait pas comparu, a fait appel de l'ordonnance qui a annulé la saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Delorme fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats

grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable en vertu de l'article 108 du Code de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne saurait se fonder sur des pièces versées aux débats

La locataire a invoqué l'irrecevabilité de la demande de la bailleresse en raison du non-respect des délais impartis à l'article 24, II et III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

[S], de Me Balat, avocat de la société Predia, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange,

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M.

les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la Cour qui avait, par son arrêt avant-dire droit du 26 novembre 1996, enjoint au CEPME de verser aux débats

[K] et, d'autre part, que le procès-verbal des débats fait état de cette demande de renvoi sans toutefois constater qu'il avait été fait état par le juge des libertés et de la détention au cours de débats

Bouret, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Deledis, les conclusions de M.

19, 20 et 21 novembre 1991 avaient été faites sur la base d'un avis du 21 novembre 1991 annulant et remplaçant celui expédié le 16 octobre 1991 ; qu'il ressortait, en effet, des pièces versées aux débats

, le fait pour une partie de communiquer à son adversaire une pièce ayant trait à un fait nouveau, dont il n'avait pas été débattu et dont le destinataire de ces pièces ignore tout ; que le 5 janvier 2005

pour viols aggravés, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

» ; qu'en s'abstenant d'ordonner la réouverture des débats et en déclarant non soutenu l'appel de M.