AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007768199
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, s'il est constant que, durant la matinée du 11 mars 1989, veille des opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 12 mars
Source officiellePage 24 sur 246
10 SS
CETAT:CETATEXT000007797148
5 novembre 1990
5 novembre 1990
Daniel X..., annulé sa décision en date du 31 août 1984 opposant la prescription quadriennale à sa demande de versement de l'indemnité d'éloignement ainsi que la décision du vice-recteur de la Réunion,
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