suffisante sur l'ensemble des agents du projet lorsqu'il a pris la délibération du 26 avril 1991 ; Considérant qu'alors que l'enquête publique a été ouverte le 11 juin 1991, l'avis du service des domaines

En second lieu, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.

Ce bien faisait donc, depuis lors, partie du domaine public communal.

Elle ajoute qu'elle n'a pas l'intention de porter atteinte à l'intégrité du domaine public maritime.

Elle-même fait appel à des sous-traitants spécialisés dans des domaines particuliers.

devant le tribunal que devant la cour, de démontrer que le récit de Louisette X... ne pouvait correspondre à la réalité ; que Maurice Z... a repris et développé les arguments exposés dans son ouvrage "Alger

[E] [I] né le 1er Juillet 1956 à CASABLANCA ( MAROC) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Aurélia DOMINICI CAMPAGNA de la SELARL SELARLU JURISELIA, avocate au barreau de BASTIA INTIMÉ :

La société Yacht Club International Saint-Laurent du Var exploite le A dans les Alpes-Maritimes, dans le cadre d'un traité de concession conclu avec cette commune en 1975, la métropole Nice-Côte d'Azur

2512-14 du code général des collectivités territoriales ; - il est illégal dès lors que la mesure de police n'est ni nécessaire ni adaptée ni proportionnée ; - il porte atteinte à la liberté d'aller

M. et Mme [X], ainsi que M. et Mme [I] ont été placés en retenue douanière. 8. L'enquête de la [1] a fait l'objet d'un reportage télévisé. 9.

Patrick K... , domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

ses déclarations sur les abus sexuels incriminés ; que le second expert était également catégorique s'agissant de la crédibilité de l'enfant, notant que si celui-ci pouvait développer en d'autres domaines

Il résulte de ces dispositions que le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant, même sans titre, du domaine public une indemnité, à raison de la période d'occupation

de l'Etat, s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques. / Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres

La société Domaine du Moulin à l'or a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

"alors que l'arrêt attaqué constate l'omission de déclaration à l'exportation et par là-même l'élément matériel de l'infraction : que pour décharger les prévenus de leur responsabilité pénale et douanière

fortiori concernant le territoire de la Turquie, dans la mesure où il était constant que lors de la réunion préparatoire d'octobre 2000, la société Gilde, acquéreur final, envisageait une vente en Algérie

domaniale [Adresse 3] [Localité 5] FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 27 janvier 2025, modifié par arrêté du 12 août 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a notamment déclaré d’utilité

leur qualité intrinsèque (arrêt p. 8 alinéa 4), sans rechercher si les signes extérieurs d'oxydation, dont l'existence est constante, n'étaient pas en eux-mêmes susceptibles de correspondre à une altération