AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007704078
19 décembre 1984
19 décembre 1984
X... et du département de la Moselle tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1983 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la délibération du conseil général de la Moselle en date du 26
Source officiellePage 24 sur 239
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202229_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il précise qu'aucune urgence n'est ici établie, l'intéressé étant titulaire d'un récépissé l'autorisant à travailler et étant toujours pris en charge par le service de l'ASE du département.
Source officielle