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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007704078

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

X... et du département de la Moselle tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1983 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la délibération du conseil général de la Moselle en date du 26

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202229_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il précise qu'aucune urgence n'est ici établie, l'intéressé étant titulaire d'un récépissé l'autorisant à travailler et étant toujours pris en charge par le service de l'ASE du département.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02771_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

B et autre opposent une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du président de l'ASL, qui relève en réalité de son absence de qualité à agir en justice au nom de l'association.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403732_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par un acte enregistré le 15 septembre 2025, Mme A... se désiste des conclusions de ses requêtes. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Sur les présomptions de fraude à l'égard de la société MAG ASSET MANAGEMENT : La société SA MAG ASSET MANAGEMENT a pour objet la gestion de fortune, toutes activités de conseil et d'assistance

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c6

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Sur les présomptions de fraude à l'égard de la société MAG ASSET MANAGEMENT : La société SA MAG ASSET MANAGEMENT a pour objet la gestion de fortune, toutes activités de conseil et d'assistance, dans

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

668e2553fcf93851fdd64663

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[R] a assigné la société ASD Invest devant le tribunal de grande instance de Caen afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdc45ef621fe76993e0e18d

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par actes du 18 juin 2013, l'ASL de la Nef du Héron a assigné devant le même tribunal l'Association Syndicale Libre dite ASL 7, la société Française du Radiotéléphone (la société SFR), la SCI du Domaine

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300700

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

leur état d'origine, avait engagé sa responsabilité contractuelle et qu'elle devait répondre envers la société ASE des conséquences en résultant pour cette dernière, la cour d'appel qui, sans être tenue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300362

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

ASSET : Attendu que la S.A.R.L. ASSET sollicite, en exécution des contrats conclus avec la S.C.I.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02318_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, M.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307420_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

litige portant sur la fixation de sa participation financière aux frais d'hébergement de son père accueilli dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Arpavie les Astéries

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CA

3e chambre civile

63b7ccf06b63637c907b7b50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par actes des 1er et 12 octobre 2012, l'ASL Tregaro a assigné la SCI Consuls de Mer et la SARL RKNL anciennement Krier Lebunetel, devant le tribunal de grande instance de Montpellier afin d'obtenir de

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CA

Référés Premier Président

653b59d9502b828318c4e6bb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A la suite d'un arrêt du chantier, l'ASL [Adresse 3] a fait assigner la société SINGER BTP devant le tribunal de La Rochelle aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 1 150 098 euros à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10440

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Hugo créances III, dont le siège est [...] , représenté par sa société de gestion GTI Asset

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

À cet égard, le procès-verbal de constats en date du 26 avril 2021 indique expressément que l’objet du contrôle consistait à analyser, au sens large, les relations commerciales des sociétés ASE et ASF

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2004654_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A a déposé une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) le 24 décembre 2019.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603754ac057e80328b527cb6

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Soutenant : -un défaut de capacité du syndic, - une perte de capacité juridique de l'ASL du 6 mai 2008 au 28 février 2012 , faute d'avoir mis en conformité ses statuts avec les dispositions du décret

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c51

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Q... , âgé de 8 ans et K..., âgée d'un an, étaient respectivement confiés provisoirement en urgence à l'ASE des Yvelines par le procureur de la république de Versailles pour le premier et à l'ASE de Seine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310171

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de [Localité 20] (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF

Source officielle