l'arrêté du 19 juin 1947 fixant les règlements intérieurs des caisses modifié par l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de cure

(CCM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation ; La société Cuir Corrugated Machinery a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les

le pourvoi incident relevé par la société CIM et la société Continent hypermarchés ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2002), que la société Kiasma qui fabrique des vêtements de cuir

[E] et Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Languedoc-[Localité 5] et du département de l'Hérault à [Localité 6] chargée du domaine ès-qualités de curateur à la succession de

2 Affaire : N° RG 23/07798 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4MP Etablissement SERVICE DU DOMAINE représenté par le Directeur de la DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES Agissant en qualité de curateur

alcoolisation profonde, que si la prise en charge médicale a pu arrêter la dégradation de son état psychique, il apparaît prématuré de lui redonner l'autonomie de gestion qu'elle revendique, et que le curateur

J... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, Mme I..., sa fille, étant désignée en qualité de curatrice et Mme Q..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curatrice

Noël X..., demeurant ..., ès qualités de curateur de Mme Madeleine Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit des Assurances Générales de France

; que cette marque figurative a été déposée à l'INPI avec la marque nominative Marlboro Classics le 3 septembre 1994 par la société Philip Morris , pour des vêtements, sacs, chaussures et objets en cuir

ajouté, lors de son examen du 7 décembre 1991, qu'il avait retrouvé des lésions antérieurement décrites et en a trouvées d'autres au niveau des fesses et de la cheville droite ; que les douleurs du cuir

comptabilité, avantage accordé à un créancier au préjudice de la masse, défaut de déclaration de faillite, organisation frauduleuse d'insolvabilité, défaut de réponse aux convocations et questions du curateur

la chambre de l'instruction a violé les textes précités" ; Vu les articles 122-1 du code pénal, ensemble 706-113 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le second de ces textes, le curateur

R..., ainsi que le curateur aux biens et successions vacants, en revendication de la propriété indivise des terres [...], [...] et [...].

le respect des dispositions légales ; "alors, d'une part, que la plainte avec constitution de partie civile visait "tout autre délit que révélerait l'instruction" et avait dénoncé le fait que le curateur

X..., assisté de son curateur, a assigné le Centre hospitalier de Montfavet, le préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet du Vaucluse et l'agent judiciaire du Trésor en paiement de dommages-intérêts ; que

1993 à 1997, alors, selon le moyen, que ces frais avaient été imposés par une ordonnance du juge des tutelles du 30 juin 1994, qui avait rejeté la requête de Mme Elisabeth Z... tendant à autoriser le curateur

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de M. A... et de M.

[M] [D] et a nommé la direction nationale d’interventions domaniales prise en la personne de son directeur, curatrice de la succession.