Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210564
29 juin 2023
29 juin 2023
2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société MF2J, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne « Ti village créole
Source officielleCour d'Appel
ébouté M. Guillaume X...de l'intégralité de ses demandesc/M. Xavier Y
6253cd0fbd3db21cbdd922d0
16 avril 2015
16 avril 2015
né le 16 Février 1968 à madrid ... 75012 paris Représenté par Me Fanny CROZEL, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES SARL AQUARIUS EDUCATIONAL GROUP prise en la personne de son représentant
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008178395
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236466
22 avril 2005
22 avril 2005
droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301220_20230624
24 juin 2023
24 juin 2023
C, qui relève en particulier l'existence d'un doute sur la capacité de l'interprète, Mme B, à maîtriser le créole haïtien et demande que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03729_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
Source officielleCour d'Appel
6253ca2abd3db21cbdd8a3f1
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Madame Odile Y... ...38920 CROLLES 2. Mademoiselle Marielle Z... ...38920 CROLLES 3. Monsieur Norbert Z... ...
Source officielle3ème chambre
67932e4d20da87ff5e01136d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTS Monsieur [M] [W] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jean-michel CROELS
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404739_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés les 2 et 15 août 2024, la société par actions simplifiée à associé unique Occitanie Toiture, représentée par Me Croels
Source officiellecr
61372699cd58014677426e91
11 janvier 2006
11 janvier 2006
X... téléphoner à l'aide de son cellulaire pour avertir son interlocuteur en langue créole de l'arrivée de la police ; Jocelyn F... rapportait de même que, lors des contrôles d'identité, Y... Z...
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69cbc39ccdc6046d479dcaa7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
réquisitions verbales, Ordonne une enquête pour déterminer la situation financière de l'entreprise, [K], [R],, [Y] -Muni d'un food truck, j'effectuerai de la vente sur place de plats préparés type créole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200653
11 mai 2017
11 mai 2017
Mme Z... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise, espagnole et créole
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462018.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
Elle soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du maintien de la chasse à courre dès lors que, d'une part, cette pratique constitue une pratique cruelle entraînant une souffrance certaine
Source officiellesoc
61372122cd580146773f13f0
22 novembre 1989
22 novembre 1989
Pinchon ; en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section activités diverses), au profit de Madame Martine Y..., demeurant Le Thil (SeineMaritime) Criel-sur-Mer
Source officielleciv1
61372380cd5801467740a986
3 mai 2000
3 mai 2000
loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu qu'en juillet 1991, un incendie a pris naissance dans une case créole
Source officielleciv3
613722f1cd58014677403800
16 décembre 1997
16 décembre 1997
un tel accord était requis et exigeait l'acceptation écrite de la propriétaire des locaux, que les travaux réalisés en infraction avaient complètement défiguré le cachet typiquement local de la case créole
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c42dcdc6046d47bffc67
9 avril 2026
9 avril 2026
DEMANDEUR : * SAS BSM, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son président, Monsieur [V] [C], [Adresse 2], assisté de Maître Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de Toulouse.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2312528_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007903091
6 novembre 1995
6 novembre 1995
laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1987, dans le rôle des communes d'Apprieu, Barraux, Bernin, Bizonnes, Biol, Bourgoin-Jallieu, Burcin, Cessieu, Chabons, Chapareillan, Chimilin, Colombe, Crolles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304522_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officiellePage 24 sur 144