PREMIER MOYEN DE CASSATION M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué : DE LES AVOIR déboutés de leurs demandes indemnitaires dirigées contre la CRCAM CL, et de les avoir condamnés à régler une somme

X..., embauché le 6 mars 1995 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris-Ile-de-France (CRCAM), s'est vu interdire pour cinq ans par son employeur toute inscription à un examen professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Val de France, société

à Alixan (Drôme), Bourg-de-Péage, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 ) de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de

., 2 septembre 2003, pourvoi n° 03-80.349, Bull. crim. 2003, n° 150, rejet). 9.

l'attente du jugement statuant sur la demande de constatation de la péremption de l'instance initiale formée devant le tribunal de grande instance de Lisieux et elle s'est opposée à la prétention de la CRCAM

X... de Y..., né le 10 novembre 1938, ayant été affilié durant onze années et un trimestre au régime général de la sécurité sociale, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a, pour le calcul du

l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

société Corsovia, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ du Comité central de la CRAM

l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

Y... dans ses rapport avec la CRAMA à hauteur d'un tiers, soit 180 391, 05 euros; Aux motifs que MM.

accusations de viol et de meurtre en concomitance ; "alors que Sauveur Téaldo ayant été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation "de viol, meurtre précédant, accompagnant ou suivant le crime

.. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2001) de lui avoir opposé la forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation et de l'avoir condamné à payer à la CRCAM

de viol ne pouvait en même temps être retenu comme circonstance aggravante de ce même crime, de sorte que la chambre d'accusation ne pouvait qualifier les faits de viol aggravé" ; Attendu que, pour

blessure résulte donc nécessairement d'une pression du doigt à l'entrée du sexe de l'enfant ; qu'il en résulte de fortes présomptions de tentative de pénétration sexuelle ; "alors, d'une part, que le crime

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la décision attaquée prononce la mise en accusation de Eddy X... devant la cour d'assises de la Loire pour y être jugé sur les crimes

nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte ou surprise, constitue un viol; que la fellation est un acte de pénétration sexuelle pouvant constituer l'élément matériel du crime